Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre VII : De la récusation
Article 674 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Aucun des juges ou conseillers visés à l'article 668 ne peut se récuser d'office sans l'autorisation du premier président de la cour d'appel dont la décision, rendue après avis du procureur général, n'est susceptible d'aucune voie de recours.
Commentaire • 1
Décisions • 16
[…] l'application de l'article 4 du protocole Nä 7 du 22 novembre 1984 à la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la règle « non bis in idem » Selon ce texte, directement applicable en droit interne français, […] Il convient, à cet égard, de relever que les magistrats ayant connu la première affaire douanière ont sollicité du Premier Président de la cour d'appel l'autorisation de se récuser d'office, sur le fondement de l'article 674 du Code de procédure pénale, au motif "qu'ils avaient déjà connu des mêmes faits dans une procédure de
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 668, 665, 662, 674-1, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 2, 14 et 15 du Pacte de New-York ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 septembre 1992, 92-83.027, Inédit
[…] Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2.6° du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 668 et 674 du Code de procédure pénale ; Attendu que la partie civile, qui n'a pas usé des procédures prévues aux articles 662 et 668 et suivants du Code de procédure pénale, n'est pas recevable à invoquer pour la première fois devant la Cour de Cassation une cause de récusation ou de suspicion légitime à l'égard de l'un des magistrats ayant participé à la décision attaquée ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de réponse à conclusions ;
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