Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre VII : De la récusation
Article 674-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1968
Est créé par : Loi n°67-523 du 3 juillet 1967 - art. 22 () JORF 4 juillet 1967 en vigueur le 1er janvier 1968
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
La demande en récusation d'un magistrat de la Cour de cassation, saisie en matière pénale, doit être motivée ; elle est déposée au greffe. Le ministère d'un avocat n'est pas obligatoire.
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/jurisprudence_2/qpc_3396/cour_cassation_3643/674_1_23846.html">Articles 668, 674-1 et 674-2 du code de procédure pénale […] Décision n° 2011-112 QPC du 01 […] /jurisprudence_2/qpc_3396/cour_cassation_3643/63_1_17286.html">1) Article 63-1 dernier alinéa du Code de procédure 2) Article 660 du Code de procédure pénale 3) Article 429 alinéa 2 du Code de procédure pénale Arrêt n° 5704 du 12 octobre 2010 - Chambre criminelle
Lire la suite…Décisions • 14
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 668, 665, 662, 674-1, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 2, 14 et 15 du Pacte de New-York ;
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[…] 49. Il expose que le requérant aurait pu demander la récusation de M. J.M. en arguant de sa partialité. Il se réfère aux articles 668, 674-1 et 674-2 du code de procédure pénale et précise que la procédure pour demander la récusation d'un magistrat est simple puisque la demande, motivée, doit être déposée au greffe de la Cour de cassation par la partie elle-même ou un avocat. […] [4]. Kyprianou c. Chypre, [GC], n° 73797/01, § 175, CEDH 2005-XIII.
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 juin 2017, 16-80.935, Publié au bulletin
[…] - La société les Editions des Arènes, en récusation de M. Didier Guérin, président de la chambre criminelle de la Cour de cassation, et de M me Dominique Durin-Karsenty, conseiller à ladite chambre ; Vu les articles 668 à 674-1 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites de M. le président Guérin, en date du 29 mai 2017, et celles de Mme le conseiller Durin-Karsenty, en date du 26 mai 2017 ; Attendu que MM. A… et Z… et la société les Editions des Arènes ont déposé une requête en récusation de M. Guérin, président, ainsi que de M me Durin-Karsenty, conseiller, celle-ci implicitement, appelés à connaître, en ces qualités, de la procédure suivie contre eux, sur la plainte de M. Eric B… , du chef de diffamation publique envers un dépositaire ou agent de l'autorité publique ;
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