Article 674-2 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1968

Entrée en vigueur le 1 janvier 1968

Est créé par : Loi n°67-523 du 3 juillet 1967 - art. 22 () JORF 4 juillet 1967 en vigueur le 1er janvier 1968

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

La chambre compétente statue dans le mois du dépôt de la requête au greffe, après observations du magistrat récusé.


Pour le surplus, les dispositions du livre II, titre XX, du code de procédure civile seront observées.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 1968
1 texte cite l'article

Commentaires2


1Application De La Procédure De Récusation En Polynésie Française
M. Daniel Millaud, du group UC, de la circonsciption: Polynésie française · Questions parlementaires · 2 avril 1987

M.Daniel Millaud demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, si sont applicables en Polynésie française les règles particulières régissant la procédure de récusation prévues aux articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale, dès lors qu'elle a pour objet une procédure d'instruction diligentée dans le ressort judiciaire du territoire d'outre-mer de Polynésie française et pour but de dessaisir un magistrat d'instruction de ce territoire en confiant l'affaire au fond à un magistrat d'instruction et à une juridiction de la métropole. […] -Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut indiquer à l'honorable parlementaire que l'application du code de procédure pénale, […]

 Lire la suite…

2Cour de cassation
Cour de cassation

/jurisprudence_2/qpc_3396/cour_cassation_3643/674_1_23846.html">Articles 668, 674-1 et 674-2 du code de procédure pénale […] 02/05/2012 Du 24/02/2012, N 12-90.012 - Cour d'appel de Versailles 1) Article 63-1 dernier alinéa du Code de procédure 2) Article 660 du Code de procédure pénale 3) Article 429 alinéa 2 du Code de procédure pénale Arrêt n° 5704 du 12 octobre 2010 - Chambre criminelle

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions47


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 juillet 2014, 14-83.986, Inédit
Rejet

[…] - M. Decomble, premier président de la cour d'appel de Bourges, - M. Lamanda, premier président de la Cour de cassation ; Vu les articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale et 351 du code de procédure civile ; Vu la requête de M. X… parvenue à la Cour de cassation le 23 mai 2014 ; Vu les observations écrites de M. Lamanda, premier président de la Cour de cassation, en date du 20 juin 2014 ;

 Lire la suite…
  • Récusation·
  • Cour de cassation·
  • Dénonciation calomnieuse·
  • Procédure pénale·
  • Tribunal correctionnel·
  • Retraite·
  • Avocat général·
  • Statuer·
  • Conseiller rapporteur·
  • Audience publique

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 septembre 2015, 15-83.533, Publié au bulletin
Rejet

[…] — M. Mehdi X…, en récusation de M. Fossier, conseiller à la chambre criminelle de la Cour de cassation ; Vu les articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale et 351 du code de procédure civile ; Vu les observations écrites de M. le conseiller Fossier, en date du 28 août 2015 ; Attendu que M. X… a déposé une requête en récusation de M. Fossier, conseiller désigné pour faire rapport sur le pourvoi formé par le requérant contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 19 mai 2015, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;

 Lire la suite…
  • Article 6, § 1·
  • Admission formulée par le conseiller rapporteur·
  • Convention européenne des droits de l'homme·
  • Droit au tribunal impartial·
  • Procédure de non-admission·
  • Recevabilité de la requête·
  • Compatibilité recusation·
  • Demande de récusation·
  • Chambre criminelle·
  • Proposition de non

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 septembre 2018, n° 18-80.273
Rejet

[…] Vu les 668 à 674-2 du code de procédure pénale et l'article 351 du code de procédure civile ; […]

 Lire la suite…
  • Récusation·
  • Cour de cassation·
  • Voie de communication·
  • Appels téléphoniques malveillants·
  • Suspicion légitime·
  • Communication électronique·
  • Magistrat·
  • Conseiller·
  • Examen·
  • Avocat général
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).