Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre VIII : Du jugement des infractions commises à l'audience des cours et tribunaux
Article 675 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 janvier 1993
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 107 () JORF 5 janvier 1993
Commentaires • 5
[…] avertissement procédure pénale article 590-1 du code de procédure pénale article 675 code de procédure pénale avertissement judiciaire avertissement pénal
Lire la suite…>citation directe pour faux et usage de faux article 180-2 code de procédure pénale article 180-2 du code de procédure pénale citation directe pénal citation directe pour diffamation
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Vu les articles 657 et suivants du Code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Renvoi devant le tribunal correctionnel·
- Ordonnance du juge d'instruction·
- Conflit de juridiction·
- Arrêt d'incompétence·
- Règlement de juges·
- Conflit négatif·
- Foyer·
- Tribunal correctionnel·
- Juge d'instruction·
- Ordonnance du juge
[…] Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors, d'une part, que les dispositions de l'article 675 du Code de procédure pénale ont été respectées et que l'article 6-3b de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales est étranger à la procédure d'instruction, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision
Lire la suite…- Commission·
- Abus·
- Procédure pénale·
- Ordonnance·
- Base légale·
- Renvoi·
- Biens·
- Exception·
- Règlement·
- Part
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 février 2001, 00-83.315, Inédit
[…] "aux motifs, notamment, qu'aux termes de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, les écrits produits devant les tribunaux ne peuvent donner lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, […] en effet, s'agissant des outrages envers un magistrat, proférés à l'audience par une partie au procès, il est de règle que les dispositions des articles 675 et suivants du Code de procédure pénale concernant le jugement des infractions commises à l'audience des Cours et tribunaux doivent s'appliquer : l'immunité judiciaire ne peut être retenue ; en ce qui concerne les écritures remises à la juridiction, […]
Lire la suite…- Discours ou écrits devant les tribunaux·
- Extranéité des faits outrageants·
- Exceptions à l'immunité·
- Conditions·
- Immunités·
- Accusation·
- Étranger·
- Renvoi·
- Propos·
- Écrit
[…] Sous peine de commettre un déni de justice, le juge pénal est tenu de statuer sur la totalité des faits dont il est saisi. Autrement dit, il doit statuer sur tous les faits qui pourraient entrer dans une qualification pénale. […] En effet, l'article 675 du Code de procédure pénale dispose que « Sous réserve des dispositions des articles 342 et 457, les infractions commises à l'audience sont jugées, d'office ou sur les réquisitions du ministère public, suivant les dispositions ci-après, nonobstant toutes règles spéciales de compétence ou de procédure ». […] En effet, l'article 111-3 du Code pénal dispose que
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