Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre VIII : Du jugement des infractions commises à l'audience des cours et tribunaux
Article 676 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version02/03/1959
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
S'il se commet une contravention de police pendant la durée de l'audience, le tribunal ou la cour dresse procès-verbal du fait, entend le prévenu, les témoins, le ministère public, et, éventuellement, le défenseur, et applique sans désemparer les peines portées par la loi.
Commentaires • 2
2. LE TRIBUNAL DE POLICE :une juridiction penaleAccès limité
Maître Joan Dray · LegaVox · 11 septembre 2012
Décisions • 2
[…] 135. L'article 676 du code de procédure pénale permet, notamment aux personnes non impliquées dans des procédures pénales ayant des répercussions sur leurs biens, de demander la révocation de la confiscation selon les modalités prévues par les articles 665 et s. de ce même code.
Lire la suite…- Cour constitutionnelle·
- Lotissement·
- Jurisprudence·
- Illicite·
- Infraction·
- Italie·
- Gouvernement·
- Majorité·
- Thé·
- Principe
2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 septembre 1988, 88-84.390, Publié au bulletin
Cassation
[…] Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 675, 676 et 677 du Code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Audition des parties·
- Chambre d'accusation·
- Droits de la défense·
- Audition du prévenu·
- Délit d'audience·
- Nécessité·
- Accusation·
- Ministère public·
- Réquisition·
- Peine
Elle a été reprise par la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (article L. 631-5 pour le redressement judiciaire, article L. 640-5 pour la liquidation judiciaire), […] hors les cas où la loi en dispose autrement ». […] (c'est-à-dire une saisine d'office en cours de procédure aux fins de voir prononcer des sanctions contre un dirigeant de la société commerciale en liquidation), n'était pas contraire à 14 Article 375 du code civil. 15 Articles 676 et 677 du code de procédure pénale. 16 Article L. 640-5 du code de commerce. 17 Article 462 du code de procédure civile 18 Article 442 du code civil. 19 Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 sur le réglement judiciaire, […]
Lire la suite…