Article 677 du Code de procédure pénale

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2017

Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958

Modifié par : LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 2

Si le fait commis pendant la durée de l'audience d'un tribunal correctionnel ou d'une cour est un délit, il peut être procédé comme il est dit à l'article précédent. Dans ce cas, si la peine prononcée est supérieure à un mois d'emprisonnement, un mandat de dépôt peut être décerné.


Si le fait, qualifié délit, a été commis à l'audience d'un tribunal de police, le président en dresse procès-verbal, qu'il transmet au procureur de la République ; il peut, si la peine encourue est supérieure à six mois d'emprisonnement, ordonner l'arrestation de l'auteur, et sa conduite immédiate devant le procureur de la République.


Par dérogation aux dispositions qui précèdent, lorsqu'il a été commis pendant la durée d'une audience, d'un tribunal de police, d'un tribunal correctionnel ou d'une cour le délit d'outrage prévu par l'article 434-24 du code pénal, le président en dresse procès-verbal qu'il transmet au procureur de la République. Les magistrats ayant participé à l'audience lors de la commission du délit ne peuvent composer la juridiction saisie des poursuites.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2017

Commentaires4


1Citation et autres modes de saisine des juridictions correctionnelles
www.cabinetaci.com · 12 juin 2021

(article 495-9 du code de procédure pénale). […] éa 1 du code de procédure pénale citation directe contravention citation directe contre une personne morale article 495-13 du code de procédure pénale article 495-14 du code de procédure pénale

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2Citation et autres modes de saisine des juridictions .
www.cabinetaci.com · 12 juin 2021

>citation directe pour faux et usage de faux article 180-2 code de procédure pénale article 180-2 du code de procédure pénale citation directe pénal citation directe pour diffamation

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3Commentaire  de la décision n° 2012-286 QPC du 7 décembre 2012 - Société Pyrénées services et autres [Saisine d’office du tribunal pour l’ouverture de la procédure…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 décembre 2012

Elle a été reprise par la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (article L. 631-5 pour le redressement judiciaire, article L. 640-5 pour la liquidation judiciaire), […] hors les cas où la loi en dispose autrement ». […] (c'est-à-dire une saisine d'office en cours de procédure aux fins de voir prononcer des sanctions contre un dirigeant de la société commerciale en liquidation), n'était pas contraire à 14 Article 375 du code civil. 15 Articles 676 et 677 du code de procédure pénale. 16 Article L. 640-5 du code de commerce. 17 Article 462 du code de procédure civile 18 Article 442 du code civil. 19 Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 sur le réglement judiciaire, […]

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Décisions4


1CEDH, Cour (quatrième section), BELLERIN LAGARES c. ESPAGNE, 4 novembre 2003, 31548/02

[…] d. Solliciter l'exclusion du procès d'un fait ne figurant pas dans l'acte d'accusation. e. Contester les moyens de preuve proposés par les autres parties et proposer de nouveaux éléments de preuve. 2. Ces incidents sont examinés suivant ce qui est établi aux articles 668 à 677 du code de procédure pénale. » Article 37 : Ordonnance contenant les faits justiciables, la recevabilité de la preuve et la fixation du jour de l'audience

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  • Jury·
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2CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE ROLAND DUMAS c. FRANCE, 15 juillet 2010, 34875/07

[…] Les dispositions pertinentes sur le délit d'outrage (atteinte au respect dû à la justice) sont les articles 434-24 du code pénal ainsi que les articles 675 et 677 du code de procédure pénale : […]

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  • Propos·
  • Livre·
  • Diffamation·
  • Gouvernement·
  • Liberté d'expression·
  • Fait·
  • Ingérence·
  • Bonne foi·
  • Pouvoir judiciaire·
  • Procès

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 septembre 1988, 88-84.390, Publié au bulletin
Cassation

[…] Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 675, 676 et 677 du Code de procédure pénale ; […]

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  • Audition des parties·
  • Chambre d'accusation·
  • Droits de la défense·
  • Audition du prévenu·
  • Délit d'audience·
  • Nécessité·
  • Accusation·
  • Ministère public·
  • Réquisition·
  • Peine
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