Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre IX : Des crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires
Article 682 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juillet 1974
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi 74-646 1974-07-18 art. 1 JORF 19 juillet 1974
Modifié par : Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 2 JORF 8 juin 1960
La chambre d'accusation saisie commet un de ses membres qui prescrit tous actes d'instruction nécessaires dans les formes et conditions prévues par le chapitre Ier du titre III du livre Ier. Ce magistrat a compétence même en dehors des limites prévues par l'article 93.
Il peut requérir par commission rogatoire tout juge, tout officier de police judiciaire ou tout juge d'instruction dans les conditions prévues par les articles 151 à 155.
Les décisions de caractère juridictionnel, notamment celles relatives à la mise ou au maintien en détention ou à la mise en liberté de l'inculpé ainsi que celles qui terminent l'information sont rendues par la chambre d'accusation après communication du dossier au procureur général.
Sur réquisitions du procureur général, le président de cette chambre peut, avant sa réunion, décerner mandat contre l'inculpé. Dans les cinq jours qui suivent l'arrestation de l'inculpé, la chambre décide s'il y a lieu ou non de le maintenir en détention.
Commentaire • 0
Décisions • 51
Lorsque l'information à laquelle il a été procédé par la chambre d'accusation, désignée en application de l'article 681 du Code de procédure pénale, est terminée, ce n'est pas au conseiller commis pour effectuer les actes d'information, mais à la chambre d'accusation elle-même qu'il incombe, en vertu de l'article 682, alinéa 3, du même Code, d'ordonner, par arrêt, la communication du dossier au procureur général pour qu'il soit satisfait aux prescriptions des articles 194 et 197 dudit Code (1).
Lire la suite…- Chambre d'accusation désignée par la chambre criminelle·
- Communication de la procédure au procureur général·
- Magistrats, préfets ou maires·
- Chambre d'accusation·
- Arrêt l'ordonnant·
- Nécessité·
- Procédure·
- Pouvoirs·
- Accusation·
- Ingérence
[…] LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 35 de la loi du 29 juillet 1881, 201, 591, 682 et 683 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir ; « en ce que la Chambre d'accusation a déclaré irrecevable une demande de sursis à statuer formée par P-P, prévenu du chef de diffamation contre deux citoyens chargés d'un mandat public, et l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel ; « aux motifs que »il résulte du dernier alinéa de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 que les juges chargés de juger la diffamation sont seuls compétents pour procéder dans certains cas à un sursis à statuer lorsque le fait imputé est l'objet de poursuites pénales à la demande du Ministère public ou du prévenu » ;
Lire la suite…- Preuve de la vérité des faits diffamatoires·
- Juridiction d'instruction·
- Juridiction compétente·
- Sursis à statuer·
- Administration·
- Diffamation·
- Accusation·
- Citoyen·
- Diffamation publique·
- Poursuites pénales
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 novembre 1990, 90-80.181, Publié au bulletin
Fait l'exacte application des dispositions de l'article 682, alinéa 1 et 2, du Code de procédure pénale la chambre d'accusation qui, saisie conformément aux dispositions de l'article 681 dudit Code, commet par arrêt son président pour instruire contre un maire du chef d'abus de confiance ; le magistrat ainsi désigné peut requérir par commission rogatoire, dans les conditions prévues par les articles 151 à 155 du Code précité, un juge d'instruction aux fins, d'une part, d'inculpation et d'interrogatoire du maire et, d'autre part, d'audition de tous témoins utiles (1).
Lire la suite…- Chambre d'accusation désignée par la chambre criminelle·
- Arrêt désignant le magistrat chargé d'instruire·
- Président de la chambre d'accusation·
- Magistrats, préfets ou maires·
- Pouvoirs du magistrat désigné·
- Chambre d'accusation·
- Procédure·
- Accusation·
- Procédure pénale·
- Abus de confiance