Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre IX : Des crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires
Article 684 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juillet 1974
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi 74-646 1974-07-18 art. 1 JORF 19 juillet 1974
Commentaires • 2
M Jean-Louis Masson demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, si le president d'un syndicat mixte peut beneficier du privilege de juridiction defini par l'article 684 du code de procedure penale.
Lire la suite…Décisions • 105
[…] Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 17 mars 1982 désignant la chambre d'accusation de la cour d'appel Bordeaux pour instruire l'affaire ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 684 du Code de procédure pénale que lorsque la chambre d'accusation a été saisie dans les conditions prévues par les articles 679 et suivants du même Code, et par dérogation à l'article 574, l'arrêt portant renvoi de l'inculpé devant le tribunal correctionnel peut, dans tous les cas, […]
Lire la suite…- Détournement de documents·
- Utilisation illicite·
- Origine délictueuse·
- Abus de confiance·
- Chose recelée·
- Recel·
- Accusation·
- Délit·
- Tribunal correctionnel·
- Pièces
[…] — Y… Jean-François, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 23 juin 1992, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel de DIEPPE, sous la prévention d'escroquerie ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 13 juin 1990, portant désignation de juridiction ; Vu l'article 684 du Code de procédure pénale applicable en la cause ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris d'une violation de l'article 593 du Code de procédure pénale pour « absence de détermination de l'élément matériel » ;
Lire la suite…- Constatations suffisantes·
- Abus d'une qualité vraie·
- Manoeuvres frauduleuses·
- Nature des manoeuvres·
- Qualité de maire·
- Escroquerie·
- Accusation·
- Tribunal correctionnel·
- Maire·
- Procédure pénale
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mars 1994, 92-86.228, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 65 de la loi du 29 juillet 1881, 8, 681 et 684 du Code de procédure pénale, 593 et 595 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Caractère d'ordre public·
- Action publique·
- Prescription·
- Présentation·
- Exception·
- Accusation·
- Plainte·
- Procédure pénale·
- Renvoi·
- Signification
M Jean-Louis Masson demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, si le president d'un syndicat mixte peut beneficier du privilege de juridiction defini par l'article 684 du code de procedure penale.Reponse. - L'article 681 du code de procedure penale - auquel, eu egard a son objet, parait se referer la presente question ecrite - institue un privilege de juridiction en faveur notamment des presidents de syndicat de communes. […] Ainsi qu'il l'a ete indique dans la reponse a la question ecrite no 36952 posee le 22 fevrier 1988 par l'honorable parlementaire, reponse publiee au Journal officiel du 18 avril 1988, […]
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