Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre IX : Des crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires
Article 687 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 février 1981
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 68 () JORF 3 février 1981
Modifié par : Loi 74-646 1974-07-18 art. 3 JORF 19 juillet 1974
Lorsqu'un officier de police judiciaire est susceptible d'être inculpé d'un crime ou d'un délit, qui aurait été commis dans la circonscription où il est territorialement compétent, hors ou dans l'exercice de ses fonctions, ou, s'il s'agit d'un maire ou de ses adjoints, lorsque les dispositions de l'article 681 ne leur sont pas applicables, le procureur de la République saisi de l'affaire présente sans délai requête à la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui procède et statue comme en matière de règlement de juges et désigne la juridiction chargée de l'instruction ou du jugement de l'affaire.
La Chambre criminelle se prononce dans la huitaine qui suit le jour auquel la requête lui est parvenue.
Les dispositions des articles 680 et 681 (alinéa 5) sont applicables.
Commentaires • 3
. - Le garde des sceaux a l'honneur de faire connaitre a l'honorable parlementaire que c'est en leur qualite d'officier de police judiciaire que les maires et leurs adjoints, susceptibles d'etre inculpes d'un crime ou d'un delit commis hors l'exercice de leurs fonctions, beneficient du privilege de juridiction institue par l'article 687 du code de procedure penale.
Lire la suite…SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 203 ET 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIVATION ET MANQUE DE BASE LEGALE, « EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE PRONONCER L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE DE JONCTION DES PROCEDURES (PROCEDURE SUR CONSTITUTION PARTIE CIVILE X… VISANT ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET PROCEDURE SUR REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC) ENSEMBLE DE L'ORDONNANCE DE REJET DE LA DEMANDE DE MAINLEVEE […] DU 25 SEPTEMBRE 1971, LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR A REJETE LA DEMANDE DE L'INCULPE TENDANT A OBTENIR LA MAINLEVEE DE CE CONTROLE ;
Lire la suite…Décisions • 231
[…] Mais attendu qu'en application des articles 681, alinéa 5, et 687, alinéa 3, du Code de procédure pénale, l'action publique ne peut être exercée que si le caractère illégal de la poursuite ou de l'acte accompli à cette occasion, a été constaté par une décision devenue définitive de la juridiction répressive saisie ;
Lire la suite…- Crime ou délit commis par un officier de police judiciaire·
- Violation d'une disposition de procédure pénale·
- Magistrats, préfets ou maires·
- Officier de police judiciaire·
- Action publique·
- Conditions·
- Exercice·
- Juridiction·
- Séquestration de personnes·
- Poursuite judiciaire
Aux termes de l'article 687 du code de procedure penale, lorsqu'un officier de police judiciaire est susceptible d'etre inculpe d'un crime ou d'un delit, qui aurait ete commis dans la circonscription ou il est territorialement competent, hors ou dans l'exercice de ses fonctions, le procureur de la republique, saisi de l'affaire, presente sans delai requete a la chambre criminelle de la cour de cassation qui procede et statue comme en matiere de reglement de juges et designe la juridiction chargee de l'instruction ou du jugement de l'affaire. […]
Lire la suite…- Officier de police judiciaire dans sa circonscription·
- Disposition non appliquée en première instance·
- Crime ou delit commis dans sa circonscription·
- Non-application en premiere instance·
- Application en premiere instance·
- Officier de police judiciaire·
- Dispositions d'ordre public·
- Pouvoirs de la cour d'appel·
- Pouvoir de la cour d'appel·
- Appel correctionnel
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 octobre 2004, 86-94.662, Inédit
[…] Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 687 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Faux·
- Procédure pénale·
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M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que l'article 687 du code de procedure penale s'applique dans certaines conditions aux maires et aux adjoints. […] Lorsqu'un maire a commis un delit independamment de sa fonction de maire et en dehors des limites de sa commune, c'est-a-dire du ressort dans lequel il exerce la fonction d'officier de police judiciaire, il souhaiterait qu'il lui indique si l'article 687 sus-evoque reste applicable ou si, au contraire, […]
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