Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre X : Des infractions commises à l'étranger
Article 689 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°75-624 du 11 juillet 1975 - art. 11 () JORF 13 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
Tout citoyen français qui en dehors du territoire de la République s'est rendu coupable d'un fait qualifié crime puni par la loi française peut être poursuivi et jugé par les juridictions françaises.
Tout citoyen français qui en dehors du territoire de la République s'est rendu coupable d'un fait qualifié délit par la loi française peut être poursuivi et jugé par les juridictions françaises si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis.
Les dispositions des alinéas 1er et 2 sont applicables à l'auteur du fait qui n'a acquis la qualité de citoyen français que postérieurement au fait qui lui est imputé.
Commentaires • 48
[…] La compétence universelle est régie, en France, par les dispositions des articles 689 et suivants du Code de procédure pénale. Le 2 novembre 2022, la Cour d'assises de Paris a condamné l'ex-commandant rebelle libérien, Kunti Kamara, à la réclusion criminelle à perpétuité pour actes de barbarie et complicité de crimes contre l'humanité. Après le Rwanda, le Libéria. Peut-être le Myanmar, un jour.
Lire la suite…Décisions • 192
[…] 3. D'autre part, le code de procédure pénale prévoit, à ses articles 689 et suivants, que les auteurs d'infractions commises hors du territoire de la République peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions françaises soit lorsque la loi française est applicable, soit lorsqu'une convention internationale ou un acte pris en application du traité instituant les Communautés européennes donne compétence aux juridictions françaises pour connaître de l'infraction.
Lire la suite…- Autorisation provisoire·
- Proxénétisme·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Tribunal judiciaire·
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- Justice administrative·
- Carte de séjour·
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- Plainte
[…] D'où il suit que les moyens ne peuvent qu'être écartés ; Sur le moyen unique de cassation présenté par Rodolfo Y… Pisa dans son mémoire personnel et pris de la violation des articles 14-7 du Pacte des Nations Unies sur les droits civils et politiques (19 décembre 1966), 53 de la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs du 28 mai 1970, 55 de la Constitution de 1958, 692 et 693 du Code de procédure pénale, L. 626 et L. 627 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, […] Sur le sixième moyen de cassation proposé au nom de Rodolfo Y… Pisa et pris de la violation des articles 6, 689 et 693, 593 du Code de procédure pénale, […]
Lire la suite…- Documents les relatant annexés à la procédure française·
- Audition en qualité de témoin d'un individu soupçonné·
- Exception de nullité de la procédure·
- Actes accomplis à l'étranger·
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- Droit de la défense·
- Recevabilité·
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- Instruction·
- Conditions
3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales, 27 mars 2006, n° 05/00149
[…] ATTENDU que cette demande a été régularisée le 14 juin 2005, soit plus de trois ans après la date des faits dommageables ; qu'en dépit de la qualité de français de la victime directe des faits en cause, il n'est pas fait état de poursuites pénales engagées en FRANCE sur le fondement des articles 113 – 7 du code pénal et 689 du code de procédure pénale, seules à même de proroger le délai pour agir de l'article 706 – 5 du code de procédure pénale ; qu'il n'est pas non plus sollicité de relevé de forclusion dans les conditions prévues par ce texte ;
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