Article 689 du Code de procédure pénale

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Version01/03/1994
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Version24/06/1999
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Version10/12/2009

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 60 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

Les auteurs ou complices d'infractions commises hors du territoire de la République peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions françaises soit lorsque, conformément aux dispositions du livre Ier du code pénal ou d'un autre texte législatif, la loi française est applicable, soit lorsqu'une convention internationale donne compétence aux juridictions françaises pour connaître de l'infraction.
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Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Sortie de vigueur le 24 juin 1999
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1Compétence universelle : la fin du désamour français ?
Par noémie Coutrot-cieslinski, Avocate Au Barreau De Paris, Et Fadilla Candar, Élève-avocate · Dalloz · 26 mai 2023

2[Point de vue] Les combats juridiques des Rohingyas.
Village Justice · 28 novembre 2022

[…] La compétence universelle est régie, en France, par les dispositions des articles 689 et suivants du Code de procédure pénale. Le 2 novembre 2022, la Cour d'assises de Paris a condamné l'ex-commandant rebelle libérien, Kunti Kamara, à la réclusion criminelle à perpétuité pour actes de barbarie et complicité de crimes contre l'humanité. Après le Rwanda, le Libéria. Peut-être le Myanmar, un jour.

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3Dossier documentaire de la décision n° 2022-1023 QPC du 18 novembre 2022, M. Mikaël H. [Mise en mouvement de l’action publique pour certains délits commis hors du…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 18 novembre 2022

Considérant qu'aux termes de l'article 575 du code de procédure pénale : « La partie civile ne peut se pourvoir en cassation contre les arrêts de la chambre de l'instruction que s'il y a pourvoi du ministère public. […] Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le 3 ° de l'article 497 du code de procédure pénale ; 4. […] Considérant qu'aux termes de l'article 1er du code de procédure pénale : « L'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. ­ […] Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le 3 ° de l'article 497 du code de procédure pénale ; 4.

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Décisions191


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 octobre 2002, 02-85.379, Publié au bulletin
Rejet

L'exercice par une juridiction française de la compétence universelle emporte la compétence de la loi française, même en présence d'une loi étrangère portant amnistie. En conséquence, justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, par application des articles 689-1 et 689-2 du Code de procédure pénale, renvoie devant une cour d'assises, sous l'accusation de tortures ou actes de barbarie, la personne, de nationalité mauritanienne, découverte en France et poursuivie pour avoir commis de tels actes, en 1990 et 1991, en Mauritanie, sur des victimes mauritaniennes. (1).

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  • Atteinte à l'integrite physique ou psychique de la personne·
  • Infraction commise hors du territoire de la république·
  • Atteinte volontaire à l'intégrité de la personne·
  • Présence d'une loi étrangère portant amnistie·
  • Compétence des juridictions françaises·
  • Crimes et delits commis à l'étranger·
  • Crimes ou délits commis à l'étranger·
  • Application de la loi française·
  • Tortures et actes de barbarie·
  • Conventions internationales

2Tribunal administratif de Nice, 5ème chambre, 8 novembre 2022, n° 2204180
Annulation

[…] 3. D'autre part, le code de procédure pénale prévoit, à ses articles 689 et suivants, que les auteurs d'infractions commises hors du territoire de la République peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions françaises soit lorsque la loi française est applicable, soit lorsqu'une convention internationale ou un acte pris en application du traité instituant les Communautés européennes donne compétence aux juridictions françaises pour connaître de l'infraction.

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  • Autorisation provisoire·
  • Proxénétisme·
  • Droit d'asile·
  • Séjour des étrangers·
  • Tribunal judiciaire·
  • Infraction·
  • Justice administrative·
  • Carte de séjour·
  • Pays·
  • Plainte

3Cour de cassation, Chambre criminelle, du 4 février 1991, 90-81.806, Inédit
Rejet

[…] D'où il suit que les moyens ne peuvent qu'être écartés ; Sur le moyen unique de cassation présenté par Rodolfo Y… Pisa dans son mémoire personnel et pris de la violation des articles 14-7 du Pacte des Nations Unies sur les droits civils et politiques (19 décembre 1966), 53 de la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs du 28 mai 1970, 55 de la Constitution de 1958, 692 et 693 du Code de procédure pénale, L. 626 et L. 627 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, […] Sur le sixième moyen de cassation proposé au nom de Rodolfo Y… Pisa et pris de la violation des articles 6, 689 et 693, 593 du Code de procédure pénale, […]

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  • Documents les relatant annexés à la procédure française·
  • Audition en qualité de témoin d'un individu soupçonné·
  • Exception de nullité de la procédure·
  • Actes accomplis à l'étranger·
  • Communication contradictoire·
  • Droit de la défense·
  • Recevabilité·
  • Acceptation·
  • Instruction·
  • Conditions
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