Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre IX : Des infractions commises hors du territoire de la République / Chapitre Ier : De la compétence des juridictions françaises
Article 689 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 décembre 2009
Modifié par : LOI n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 36
Les auteurs ou complices d'infractions commises hors du territoire de la République peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions françaises soit lorsque, conformément aux dispositions du livre Ier du code pénal ou d'un autre texte législatif, la loi française est applicable, soit lorsqu'une convention internationale ou un acte pris en application du traité instituant les Communautés européennes donne compétence aux juridictions françaises pour connaître de l'infraction.
Commentaires • 48
[…] La compétence universelle est régie, en France, par les dispositions des articles 689 et suivants du Code de procédure pénale. Le 2 novembre 2022, la Cour d'assises de Paris a condamné l'ex-commandant rebelle libérien, Kunti Kamara, à la réclusion criminelle à perpétuité pour actes de barbarie et complicité de crimes contre l'humanité. Après le Rwanda, le Libéria. Peut-être le Myanmar, un jour.
Lire la suite…Considérant qu'aux termes de l'article 575 du code de procédure pénale : « La partie civile ne peut se pourvoir en cassation contre les arrêts de la chambre de l'instruction que s'il y a pourvoi du ministère public. […] Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le 3 ° de l'article 497 du code de procédure pénale ; 4. […] Considérant qu'aux termes de l'article 1er du code de procédure pénale : « L'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. […] Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le 3 ° de l'article 497 du code de procédure pénale ; 4.
Lire la suite…Décisions • 192
[…] 3. D'autre part, le code de procédure pénale prévoit, à ses articles 689 et suivants, que les auteurs d'infractions commises hors du territoire de la République peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions françaises soit lorsque la loi française est applicable, soit lorsqu'une convention internationale ou un acte pris en application du traité instituant les Communautés européennes donne compétence aux juridictions françaises pour connaître de l'infraction.
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[…] D'où il suit que les moyens ne peuvent qu'être écartés ; Sur le moyen unique de cassation présenté par Rodolfo Y… Pisa dans son mémoire personnel et pris de la violation des articles 14-7 du Pacte des Nations Unies sur les droits civils et politiques (19 décembre 1966), 53 de la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs du 28 mai 1970, 55 de la Constitution de 1958, 692 et 693 du Code de procédure pénale, L. 626 et L. 627 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, […] Sur le sixième moyen de cassation proposé au nom de Rodolfo Y… Pisa et pris de la violation des articles 6, 689 et 693, 593 du Code de procédure pénale, […]
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales, 27 mars 2006, n° 05/00149
[…] ATTENDU que cette demande a été régularisée le 14 juin 2005, soit plus de trois ans après la date des faits dommageables ; qu'en dépit de la qualité de français de la victime directe des faits en cause, il n'est pas fait état de poursuites pénales engagées en FRANCE sur le fondement des articles 113 – 7 du code pénal et 689 du code de procédure pénale, seules à même de proroger le délai pour agir de l'article 706 – 5 du code de procédure pénale ; qu'il n'est pas non plus sollicité de relevé de forclusion dans les conditions prévues par ce texte ;
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