Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre IX : Des infractions commises hors du territoire de la République / Chapitre Ier : De la compétence des juridictions françaises
Article 689-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juin 1999
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°99-515 du 23 juin 1999 - art. 30 () JORF 24 juin 1999
Commentaires • 34
L'article 689-1 du code de procédure pénale […]
Lire la suite…Décisions • 44
[…] « aux motifs que les avocats des six personnes mises en examen dans la présente procédure ont saisi la chambre de l'instruction de requêtes aux fins d'annulation en application de l'article 173 du code de procédure pénale ; que, recevables en la forme, […] du code pénal, la loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République, lequel inclut, aux termes de l'article 113-1 du même code, les espaces maritimes et aériens qui lui sont liés ; qu'aux termes de l'article 113-2, alinéa 2, […] ce qui serait, au surplus, contraire au principe de souveraineté de cet Etat ; que les articles 689-1 et 689-5 du code de procédure pénale, qui donnent, subsidiairement, […]
Lire la suite…- Arrestation par les autorités françaises·
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L'exercice par une juridiction française de la compétence universelle emporte la compétence de la loi française, même en présence d'une loi étrangère portant amnistie. En conséquence, justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, par application des articles 689-1 et 689-2 du Code de procédure pénale, renvoie devant une cour d'assises, sous l'accusation de tortures ou actes de barbarie, la personne, de nationalité mauritanienne, découverte en France et poursuivie pour avoir commis de tels actes, en 1990 et 1991, en Mauritanie, sur des victimes mauritaniennes. (1).
Lire la suite…- Atteinte à l'integrite physique ou psychique de la personne·
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 juin 2003, 03-81.458, Inédit
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-9, 311-1, 311-8, 311-14 du Code pénal, 139, 140 du Code pénal suisse, 81, 181, 593, 689, 689-1, 692 du Code de procédure pénale, manque de base légale ;
Lire la suite…- Arrêt de renvoi en cour d'assises·
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