Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre X : Des infractions commises hors du territoire de la République / Chapitre Ier : De la compétence des juridictions françaises
Article 689-2 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 60 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Commentaires • 26
Décisions • 22
L'exercice par une juridiction française de la compétence universelle emporte la compétence de la loi française, même en présence d'une loi étrangère portant amnistie. En conséquence, justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, par application des articles 689-1 et 689-2 du Code de procédure pénale, renvoie devant une cour d'assises, sous l'accusation de tortures ou actes de barbarie, la personne, de nationalité mauritanienne, découverte en France et poursuivie pour avoir commis de tels actes, en 1990 et 1991, en Mauritanie, sur des victimes mauritaniennes. (1).
Lire la suite…- Atteinte à l'integrite physique ou psychique de la personne·
- Infraction commise hors du territoire de la république·
- Atteinte volontaire à l'intégrité de la personne·
- Présence d'une loi étrangère portant amnistie·
- Compétence des juridictions françaises·
- Crimes et delits commis à l'étranger·
- Crimes ou délits commis à l'étranger·
- Application de la loi française·
- Tortures et actes de barbarie·
- Conventions internationales
[…] En France, par un arrêt du 9 avril 2008, la Cour de cassation a confirmé que les poursuites de certains des responsables des disparitions survenues sur la plage de Brazzaville étaient possibles devant les juridictions françaises en application des articles 689-1 et 689-2 du code de procédure pénale (compétence universelle).
Lire la suite…- Réfugiés·
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3. Cour d'appel de Paris, 6 juin 2008, n° 07/00727
[…] Qu'en application de l'article 689-2 du Code de procédure pénale qui dispose que pour l'application de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984, peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises toute personne coupable de torture au sens de l'article 1 er de la Convention, la Cour d'Assises du GARD siégeant à Nîmes a, par arrêts du 1 er juillet 2005 :
Lire la suite…- Torture·
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[…] article 689-2 du code de procédure pénale […] l'article 63-4-1 du code de procédure pé
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