Article 689-3 du Code de procédure pénale

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Version01/03/1994
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Version24/06/1999

Entrée en vigueur le 24 juin 1999

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Modifié par : Loi n°99-515 du 23 juin 1999 - art. 30 () JORF 24 juin 1999

Pour l'application de la convention européenne pour la répression du terrorisme, signée à Strasbourg le 27 janvier 1977, et de l'accord entre les Etats membres des Communautés européennes concernant l'application de la convention européenne pour la répression du terrorisme, fait à Dublin le 4 décembre 1979, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 toute personne coupable de l'une des infractions suivantes :
1° Atteinte volontaire à la vie, tortures et actes de barbarie, violences ayant entraîné la mort, une mutilation ou une infirmité permanente ou, si la victime est mineure, une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, enlèvement et séquestration réprimés par le livre II du code pénal ainsi que les menaces définies aux articles 222-17, alinéa 2, et 222-18 de ce code, lorsque l'infraction est commise contre une personne ayant droit à une protection internationale, y compris les agents diplomatiques ;
2° Atteintes à la liberté d'aller et venir définies à l'article 421-1 du code pénal ou tout autre crime ou délit comportant l'utilisation de bombes, de grenades, de fusées, d'armes à feu automatiques, de lettres ou de colis piégés, dans la mesure où cette utilisation présente un danger pour les personnes, lorsque ce crime ou délit est en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur.
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Entrée en vigueur le 24 juin 1999

Commentaire1


1L’exercice de l’action civile
www.cabinetaci.com · 25 avril 2022

[…] l'article 40-3 du code de procédure pénale article 64-4-3 du code de procédure pénale article 689-2 du code de procédure pénale l'article 21-2 du code de procédure pénale < […] p>l'article 3 du code de procédure pénale article 689-3 du code de procédure pénale

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Décision1


1Cour de cassation, Chambre criminelle, du 16 avril 1991, 91-80.630, Inédit
Rejet

[…] Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5 alinéa 3° de la loi du 10 mars 1927, 591 du Code de procédure pénale, violation d de la loi ; […] s'il ressort de l'exposé des faits que les actes de complicité imputés à Michelena ont été accomplis en France, il est non moins constant que les crimes euxmêmes ont été commis en Espagne et que les uns et les autres forment un tout indivisible qui a essentiellement touché l'Espagne ; "le fait que les articles 689-3 et 690 du Code de procédure pénale puissent, à certaines conditions donner compétence aux tribunaux français pour juger les auteurs ou complices de certains faits commis à l'étranger, […]

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  • Chambre d'accusation·
  • Extradition·
  • Complicité·
  • Espagne·
  • Accusation·
  • Avis favorable·
  • Violation·
  • Gouvernement·
  • Complice·
  • Conseiller
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