Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre IX : Des infractions commises hors du territoire de la République / Chapitre Ier : De la compétence des juridictions françaises
Article 689-4 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 2004
Modifié par : Ordonnance n°2004-1374 du 20 décembre 2004 - art. 3 (V)
Pour l'application de la convention sur la protection physique des matières nucléaires, ouverte à la signature à Vienne et New York le 3 mars 1980, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 toute personne coupable de l'une des infractions suivantes :
1° Délit prévu à l'article L. 1333-11 du code de la défense ;
2° Délit d'appropriation indue prévue par l'article L. 1333-9 du code précité, atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité de la personne, vol, extorsion, chantage, escroquerie, abus de confiance, recel, destruction, dégradation ou détérioration ou menace d'une atteinte aux personnes ou aux biens définis par les livres II et III du code pénal, dès lors que l'infraction a été commise au moyen des matières nucléaires entrant dans le champ d'application des articles 1er et 2 de la convention ou qu'elle a porté sur ces dernières.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 février 1990, 89-86.610 89-86.611, Publié au bulletin
[…] « alors, d'une part, que l'étranger qui vit à l'étranger ne peut être poursuivi et jugé par les juridictions françaises pour des faits qualifiés crimes ou délits par la loi française, sauf les exceptions prévues par les articles 689-1 à 689-4 du Code de procédure pénale, que s'il a lui-même commis sur le territoire de la République l'un des faits constitutifs de l'infraction ; qu'en l'espèce, il ne résulte d'aucune des énonciations de l'arrêt attaqué que l'inculpé ait commis sur le territoire de la République un fait susceptible de constituer un élément constitutif du délit d'association de malfaiteurs qui lui est reproché ; […]
Lire la suite…- Article 690 du code de procédure pénale·
- Article 693 du code de procédure pénale·
- Article 5·
- Faits de complicité perpétrés en France par un français·
- Convention européenne des droits de l'homme·
- Crime commis à l'étranger par un français·
- Faits commis à l'étranger par un étranger·
- Faits commis à l'étranger par un français·
- Entente sur un projet criminel en France·
- Crimes et delits commis à l'étranger