Article 689-5 du Code de procédure pénale

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Version15/07/2018

Entrée en vigueur le 15 juillet 2018

Modifié par : LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 40

Pour l'application de la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plateformes fixes situées sur le plateau continental, faits à Rome le 10 mars 1988 et révisés à Londres le 14 octobre 2005, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 toute personne coupable de l'une des infractions suivantes :

1° Crime défini aux articles 224-6 et 224-7 du code pénal ;

2° Atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité physique, destruction, dégradation ou détérioration, menace d'une atteinte aux personnes ou aux biens réprimées par les livres II et III du code pénal ou délits définis par l'article 224-8 de ce code et par l'article L. 5242-23 du code des transports, si l'infraction compromet ou est de nature à compromettre la sécurité de la navigation maritime ou d'une plate-forme fixe située sur le plateau continental ;

2° bis Infractions prévues au titre II du livre IV du code pénal ;
2° ter Infractions prévues aux articles L. 1333-9 à L. 1333-13-11, L. 2341-3 à L. 2341-7, L. 2342-57 à L. 2342-81 et L. 2353-4 à L. 2353-14 du code de la défense, ainsi qu'à l'article 414 du code des douanes lorsque la marchandise prohibée est constituée par les armes mentionnées dans la convention et le protocole mentionnés au premier alinéa du présent article ;

3° Atteinte volontaire à la vie, tortures et actes de barbarie ou violences réprimés par le livre II du code pénal, si l'infraction est connexe soit à l'une des infractions définies aux 1°, 2° bis et 2° ter, soit à une ou plusieurs infractions de nature à compromettre la sécurité de la navigation maritime ou d'une plate-forme visées au 2° ;

4° Délit de participation à une association de malfaiteurs prévu à l'article 450-1 du code pénal, lorsqu'il a pour objet un crime ou un délit mentionné aux 1°, 2° et 2° ter du présent article ;
5° Délit prévu à l'article 434-6 du code pénal.

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Entrée en vigueur le 15 juillet 2018
2 textes citent l'article

Commentaires2


1Piraterie maritime moderne
www.cabinetaci.com · 21 octobre 2019

Cet article prévoit que « Le fait de s'emparer ou de prendre le contrôle par violence ou menace de violence d'un aéronef, d'un navire ou de tout autre moyen de transport à bord desquels des personnes ont pris place, ainsi que d'une plate-forme fixe située sur le plateau continental, est puni de vingt ans de réclusion criminelle ». La peine est portée à trente ans en cas de détournement du navire en bande organisée. […] Il s'agit de l'application du principe de compétence universelle prévu aux articles 689-1 et 689-5 du Code de procédure pénale.

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2CEDH, 4 mars 2015, Hassan et autres contre France, req. n°46695/10 et n°54588/10
www.revuegeneraledudroit.eu · 4 mars 2015

Elle souligna ensuite que l'article 113-3 du code pénal, qui ne concerne que la loi pénale de fond, ne pouvait justifier l'application des dispositions du code de procédure pénale relatives aux enquêtes, préliminaires ou de flagrance, dans les eaux territoriales d'un État étranger. […] Elle estima qu'il en allait de même des articles 689-1 et 689-5 du code de procédure pénale, qui donnent, subsidiairement, compétence aux juridictions françaises pour connaître d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime définis par la Convention de Rome du 10 mars 1988. […]

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Décisions7


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 février 2010, 09-87.254, Publié au bulletin
Rejet

[…] « aux motifs que les avocats des six personnes mises en examen dans la présente procédure ont saisi la chambre de l'instruction de requêtes aux fins d'annulation en application de l'article 173 du code de procédure pénale ; que, recevables en la forme, les six requêtes, […] ce qui serait, au surplus, contraire au principe de souveraineté de cet Etat ; que les articles 689-1 et 689-5 du code de procédure pénale, qui donnent, subsidiairement, compétence aux juridictions françaises pour connaître d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime définis par la Convention de Rome du 10 mars 1988, […]

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  • Arrestation par les autorités françaises·
  • Conventions internationales·
  • Conditions·
  • Régularité·
  • Eaux territoriales·
  • Navire·
  • Procédure pénale·
  • Piraterie·
  • Militaire·
  • Droit international

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 avril 2004, 04-80.616, Inédit
Rejet

[…] étaient les mêmes que celles conduisant à retenir plusieurs années après, une prévention criminelle fondée sur la volonté d'homicide du capitaine du navire, et aussi que cette aggravation n'avait d'autre but que de permettre l'application des dispositions de la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et ce faisant, celle des articles 689-1 et 689-5 du Code de procédure pénale, et que, procédant ainsi, l'Etat requérant avait dénaturé les textes réglant les conditions de l'extradition ; […]

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  • Extradition·
  • Avis·
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  • Navigation maritime·
  • Eaux territoriales·
  • Prévention·
  • Accusation·
  • Qualification·
  • Erreur·
  • Navire

3CEDH, AHMED c. FRANCE, 20 février 2013, 54588/10

[…] Elle releva tout d'abord qu'aux termes de l'article 113-3 du code pénal, la loi pénale française est applicable aux infractions commises à bord des navires battant pavillon français ou à l'encontre de tels navires, en quelque lieu qu'ils se trouvent. […] Elle souligna ensuite que l'article 113-3 du code pénal, qui ne concerne que la loi pénale de fond, ne pouvait justifier l'application des dispositions du code de procédure pénale relatives aux enquêtes, préliminaires ou de flagrance, dans les eaux territoriales d'un Etat étranger. Elle estima qu'il en allait de même des articles 689-1 et 689-5 du code de procédure pénale, qui donnent, subsidiairement, […]

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Documents parlementaires22

A la suite des attentats du 11 septembre 2001, l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) et l'Organisation maritime internationale (OMI) ont mené parallèlement des travaux afin de renforcer les dispositions des conventions existantes en vue de criminaliser un large éventail d'activités et d'actes liés au terrorisme, ainsi qu'à la prolifération des armes de destruction massive et des matériels connexes. 1.1 Les travaux menés par l'Organisation maritime internationale ont concerné la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime … Lire la suite…
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