Article 690 du Code de procédure pénaleAbrogé

[…] Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5 alinéa 3° de la loi du 10 mars 1927, 591 du Code de procédure pénale, violation d de la loi ; […] s'il ressort de l'exposé des faits que les actes de complicité imputés à Michelena ont été accomplis en France, il est non moins constant que les crimes euxmêmes ont été commis en Espagne et que les uns et les autres forment un tout indivisible qui a essentiellement touché l'Espagne ; "le fait que les articles 689-3 et 690 du Code de procédure pénale puissent, à certaines conditions donner compétence aux tribunaux français pour juger les auteurs ou complices de certains faits commis à l'étranger, […]

[…] Attendu que, chacun des faits exposes ci-dessus, a les supposer etablis, contiennent les elements constitutifs du crime prevu et reprime par les articles 379, 381, paragraphe 1 er , du code penal ; Qu'il s'ensuit que le moyen doit etre rejete ; C. Sur le troisieme moyen de cassation de y…, pris de la violation des articles 689, 690 et 696 du code de procedure penale ; Ensemble violation des articles 459, 593 du meme code, ainsi que de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 ; Defaut de motifs, manque de base legale, "en ce que, s'agissant du hold-up commis a amersfoort, l'affaire a ete jugee par un tribunal francais ;