Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre X : Des infractions commises à l'étranger
Article 691 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Commentaire • 1
Décisions • 40
[…] Attendu qu'en cet état aucune violation de l'article 114 du Code de procédure pénale n'est établie et que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 86, 106, 814, 206 et 691, ensemble violation des droits de la défense,
Lire la suite…- Atteinte aux droits des parties·
- Présence du ministère public·
- Absence d'intervention·
- Instruction·
- Audition·
- Nullités·
- Accusation·
- Juge d'instruction·
- Témoin·
- Procédure pénale
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 691 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : […]
Lire la suite…- Poursuites séparées ou par voie de réquisitions supplétives·
- Ordre de recherches délivré par le juge d'instruction·
- Faits commis à l'étranger par un français·
- Crimes et delits commis à l'étranger·
- Crimes et délits commis à l'étranger·
- Infractions connexes ou indivisibles·
- Acte d'instruction ou de poursuite·
- Compétence territoriale·
- Pluralité d'infractions·
- Action publique
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 février 1998, 95-80.900, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 513, 691 et 693 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; […]
Lire la suite…- Partie civile·
- Droit syndical·
- Bonne foi·
- Chambres de commerce·
- Pierre·
- Injure·
- Industrie·
- Prudence·
- Invective·
- Liberté du travail
Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si les poursuites en France sont subordonnées, outre à la plainte du membre du C.S.F.E. offensé, à une requête du ministère public conformément à l'article 691 du code de procédure pénale et si, en conséquence, les constitutions directes de partie civile par les intéressés sont ou non recevables. […]
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