Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre X : Des infractions commises hors du territoire de la République / Chapitre II : De l'exercice des poursuites et de la juridiction territorialement compétente
Article 692 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 63 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Commentaires • 11
Les dispositions du second alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale sont applicables. […]
Lire la suite…Décisions • 67
[…] pour confirmer la déclaration de culpabilité des trois prévenus du chef de blanchiment en bande organisée, prononcée en première instance, et écarter, sur le fondement des articles 113-9 du code pénal et 692 du code de procédure pénale, l'exception invoquée par ces derniers relative aux poursuites et jugement définitif dont ils auraient fait l'objet pour les mêmes faits au Brésil, pays dont ils sont ressortissants, l'arrêt attaqué souligne que les dispositions précitées ne sont applicables que pour les crimes commis par un français hors du territoire national ou aux crimes ou délits, […]
Lire la suite…- Brésil·
- Blanchiment·
- Juge d'instruction·
- Consorts·
- Mandat·
- Principe·
- Examen·
- Peine d'emprisonnement·
- Textes·
- Commission rogatoire
[…] D'où il suit que les moyens ne peuvent qu'être écartés ; Sur le moyen unique de cassation présenté par Rodolfo Y… Pisa dans son mémoire personnel et pris de la violation des articles 14-7 du Pacte des Nations Unies sur les droits civils et politiques (19 décembre 1966), 53 de la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs du 28 mai 1970, 55 de la Constitution de 1958, 692 et 693 du Code de procédure pénale, L. 626 et L. 627 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, […]
Lire la suite…- Documents les relatant annexés à la procédure française·
- Audition en qualité de témoin d'un individu soupçonné·
- Exception de nullité de la procédure·
- Actes accomplis à l'étranger·
- Communication contradictoire·
- Droit de la défense·
- Recevabilité·
- Acceptation·
- Instruction·
- Conditions
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 juin 2003, 03-81.458, Inédit
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-9, 311-1, 311-8, 311-14 du Code pénal, 139, 140 du Code pénal suisse, 81, 181, 593, 689, 689-1, 692 du Code de procédure pénale, manque de base légale ;
Lire la suite…- Arrêt de renvoi en cour d'assises·
- Désignation de la cour d'assises·
- Chambre de l'instruction·
- Accusation·
- Cour d'assises·
- Bande·
- Vol·
- Crime·
- Arme·
- Otage
Considérant qu'aux termes de l'article 575 du code de procédure pénale : « La partie civile ne peut se pourvoir en cassation contre les arrêts de la chambre de l'instruction que s'il y a pourvoi du ministère public. […] Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le 3 ° de l'article 497 du code de procédure pénale ; 4. […] Considérant qu'aux termes de l'article 1er du code de procédure pénale : « L'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. […] Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le 3 ° de l'article 497 du code de procédure pénale ; 4.
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