Article 692 du Code de procédure pénale

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Version24/06/1999

Entrée en vigueur le 24 juin 1999

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Modifié par : Loi n°99-515 du 23 juin 1999 - art. 30 () JORF 24 juin 1999

Dans les cas prévus au chapitre précédent, aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne justifiant qu'elle a été jugée définitivement à l'étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite.
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Entrée en vigueur le 24 juin 1999
2 textes citent l'article

Commentaires11


1Dossier documentaire de la décision n° 2022-1023 QPC du 18 novembre 2022, M. Mikaël H. [Mise en mouvement de l’action publique pour certains délits commis hors du…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 18 novembre 2022

Considérant qu'aux termes de l'article 575 du code de procédure pénale : « La partie civile ne peut se pourvoir en cassation contre les arrêts de la chambre de l'instruction que s'il y a pourvoi du ministère public. […] Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le 3 ° de l'article 497 du code de procédure pénale ; 4. […] Considérant qu'aux termes de l'article 1er du code de procédure pénale : « L'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. ­ […] Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le 3 ° de l'article 497 du code de procédure pénale ; 4.

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2Dossier documentaire de la décision n° 2019-803 QPC du 27 septembre 2019, Mme Fabienne V. [Mise en mouvement de l’action publique en cas d’infraction commise par…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 27 septembre 2019

Les dispositions du second alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale sont applicables. […]

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Décisions67


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 octobre 2002, 02-85.379, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 222-1 du Code pénal, 303 et 309 du Code pénal abrogé, 1, 2, 4, 5, 6 et 7 de la Convention de New-York du 10 décembre 1984 ratifiée par la loi n° 85-1173 du 12 novembre 1985 entrée en vigueur le 26 juin 1987, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 689, 689-1, 689-2, 692 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

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  • Atteinte à l'integrite physique ou psychique de la personne·
  • Infraction commise hors du territoire de la république·
  • Atteinte volontaire à l'intégrité de la personne·
  • Présence d'une loi étrangère portant amnistie·
  • Compétence des juridictions françaises·
  • Crimes et delits commis à l'étranger·
  • Crimes ou délits commis à l'étranger·
  • Application de la loi française·
  • Tortures et actes de barbarie·
  • Conventions internationales

2Cour de cassation, Chambre criminelle, du 4 février 1991, 90-81.806, Inédit
Rejet

[…] D'où il suit que les moyens ne peuvent qu'être écartés ; Sur le moyen unique de cassation présenté par Rodolfo Y… Pisa dans son mémoire personnel et pris de la violation des articles 14-7 du Pacte des Nations Unies sur les droits civils et politiques (19 décembre 1966), 53 de la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs du 28 mai 1970, 55 de la Constitution de 1958, 692 et 693 du Code de procédure pénale, L. 626 et L. 627 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, […]

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  • Documents les relatant annexés à la procédure française·
  • Audition en qualité de témoin d'un individu soupçonné·
  • Exception de nullité de la procédure·
  • Actes accomplis à l'étranger·
  • Communication contradictoire·
  • Droit de la défense·
  • Recevabilité·
  • Acceptation·
  • Instruction·
  • Conditions

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 juin 2003, 03-81.458, Inédit
Rejet

[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-9, 311-1, 311-8, 311-14 du Code pénal, 139, 140 du Code pénal suisse, 81, 181, 593, 689, 689-1, 692 du Code de procédure pénale, manque de base légale ;

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  • Arrêt de renvoi en cour d'assises·
  • Désignation de la cour d'assises·
  • Chambre de l'instruction·
  • Accusation·
  • Cour d'assises·
  • Bande·
  • Vol·
  • Crime·
  • Arme·
  • Otage
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