Article 693 du Code de procédure pénale

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Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 63 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

La juridiction compétente est celle du lieu où réside le prévenu, celle de sa dernière résidence connue, celle du lieu où il est trouvé, celle de la résidence de la victime ou, si l'infraction a été commise à bord ou à l'encontre d'un aéronef, celle du lieu d'atterrissage de celui-ci. Ces dispositions ne sont pas exclusives de l'application éventuelle des règles particulières de compétence prévues par les articles 697-3, 705 et 706-17.
Lorsque les dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent recevoir application, la juridiction compétente est celle de Paris, à moins que la connaissance de l'affaire ne soit renvoyée à une juridiction plus voisine du lieu de l'infraction par la Cour de cassation statuant sur la requête du ministère public ou à la demande des parties.
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Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Sortie de vigueur le 24 juin 1999
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Commentaires14


2Français De L'Étranger - Spoliation De Biens Immeubles À L'Étranger - []
M. M'jid El Guerrab · Questions parlementaires · 10 octobre 2017

Or, en France, l'article 113-7 du code pénal dispose que « la loi française est applicable à tout crime, […] commis par un français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l'infraction ». L'article 113-8 du code pénal précise que « dans les cas prévus aux articles 113-6 et 113-7, la poursuite des délits ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public. […] L'article 689 du code de procédure pénale pose le principe selon lequel la compétence de la loi française fonde la compétence des tribunaux français. […] En application des dispositions de l'article 693 du code de procédure pénale, […]

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3Délais de paiement maximum en vigueur depuis le 1er janvier 2009 : développements récents (Septembre 2009)
Sarah Temple-Boyer · 20 août 2015

Le fait de « soumettre un partenaire à des conditions de règlement qui ne respectent pas le plafond fixé au neuvième alinéa de l'article L.441-6 ou qui sont manifestement abusives » (article L.442-6 I-7° du Code de commerce) est passible de la sanction civile prévue à l'article L.442-6 III (à savoir amende civile pouvant aller jusqu'à deux millions d'euros ce qui reste largement théorique). […] En outre, aux termes de l'article 693 du Code de procédure pénale, est réputée commise sur le territoire de la République toute infraction dont un acte caractérisant un des éléments constitutifs a été accompli en France (…). Les acheteurs installés sur le territoire national sont tenus par les délais de l'article 35 même en cas d'achats à l'étranger ». […]

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Décisions121


1Cour de cassation, Chambre criminelle, du 4 février 1991, 90-81.806, Inédit
Rejet

[…] D'où il suit que les moyens ne peuvent qu'être écartés ; Sur le moyen unique de cassation présenté par Rodolfo Y… Pisa dans son mémoire personnel et pris de la violation des articles 14-7 du Pacte des Nations Unies sur les droits civils et politiques (19 décembre 1966), 53 de la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs du 28 mai 1970, 55 de la Constitution de 1958, 692 et 693 du Code de procédure pénale, L. 626 et L. 627 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, […]

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  • Documents les relatant annexés à la procédure française·
  • Audition en qualité de témoin d'un individu soupçonné·
  • Exception de nullité de la procédure·
  • Actes accomplis à l'étranger·
  • Communication contradictoire·
  • Droit de la défense·
  • Recevabilité·
  • Acceptation·
  • Instruction·
  • Conditions

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mars 1968, 67-90.867, Publié au bulletin
Rejet

[…] Qu'aux termes de l'article 693 du code de procedure penale, est reputee commise sur le territoire de la republique toute infraction dont un acte caracterisant un de ses elements constitutifs a ete accompli en france;

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  • Article 693 du code de procédure pénale·
  • Avitaillement d'un navire sous un régime de détaxe·
  • Détournement de leur destination privilégiée·
  • 4) crimes et delits commis à l'étranger·
  • ) crimes et delits commis à l'étranger·
  • Preuve de la non-contravention·
  • Importations sans déclaration·
  • Exportation sans déclaration·
  • Fait réputé commis en France·
  • Procès-verbal de saisie

3Tribunal correctionnel de Paris, 29 septembre 1993, n° P8902169253

[…] que les informations privilégiées susceptibles d'avoir été données après le déjeuner du 8 septembre de CM W et BH S, puis utilisées le 9, constituent, au sens de l'article 693 du Code de Procédure Pénale, l'acte caractérisant un des éléments du délit d'initié permettant de fonder, pour cette infraction et les infractions connexes, la compétence des juridictions françaises, […]

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  • Achat·
  • Délit d'initié·
  • Emballage·
  • Ordre·
  • Information·
  • Sociétés·
  • Titre·
  • Action·
  • Marches·
  • Recel
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Documents parlementaires20

Les dispositions de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels et de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques n° 2022-544 du 13 avril 2022, s'agissant des aspects relatifs à la participation de magistrats honoraires pour composer les juridictions disciplinaires, seront compatibles avec celles de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, et permettront ainsi la désignation de MHFJ au sein des … Lire la suite…
___ Pages AVANT-PROPOS Examen des articles première partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 1 Approbation des tableaux d'équilibre pour 2017 Article 2 Approbation du rapport annexé sur les excédents ou les déficits de l'exercice 2017 et le tableau patrimonial (annexe A) deuxième partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 3 Rectification des dotations 2018 de la branche maladie Article 4 Suppression du fonds de financement pour l'innovation pharmaceutique Article 5 Rectification des tableaux d'équilibre 2018 Article 6 Rectification de l'ONDAM pour 2018 … Lire la suite…
Cet amendement a pour objet d'aligner l'obligation de résidence des magistrats des chambres régionales des comptes sur celle applicable aux magistrats de l'ordre judiciaire (article 13 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature) et aux magistrats de tribunal administratif et de cour administrative d'appel (article L. 231-9 du code de justice administrative). L'obligation de résider au siège de leur chambre régionale serait remplacée par une obligation de siéger dans le ressort de la chambre, ce qui permettrait une plus grande … Lire la suite…
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