Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre IX : Des infractions commises hors du territoire de la République / Chapitre II : De l'exercice des poursuites et de la juridiction territorialement compétente
Article 693 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
La juridiction compétente est celle du lieu où réside le prévenu, celle de sa dernière résidence connue, celle du lieu où il est trouvé, celle de la résidence de la victime ou, si l'infraction a été commise à bord ou à l'encontre d'un aéronef, ou que les victimes de l'infraction ont été les personnes se trouvant à bord d'un aéronef, celle du lieu de décollage, de destination ou d'atterrissage de celui-ci. Ces dispositions ne sont pas exclusives de l'application éventuelle des règles particulières de compétence prévues par les articles 628-1,697-3,704-1,705,706-17,706-75,706-107,706-108 et 706-176.
La juridiction de Paris exerce une compétence concurrente à celle qui résulte de la première phrase du premier alinéa. Lorsque le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que celui de Paris requiert le juge d'instruction saisi d'une infraction entrant dans le champ d'application du chapitre Ier du présent titre de se dessaisir au profit de la juridiction d'instruction de Paris, les articles 628-2 et 628-6 sont applicables.
Commentaires • 14
Or, en France, l'article 113-7 du code pénal dispose que « la loi française est applicable à tout crime, […] commis par un français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l'infraction ». L'article 113-8 du code pénal précise que « dans les cas prévus aux articles 113-6 et 113-7, la poursuite des délits ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public. […] L'article 689 du code de procédure pénale pose le principe selon lequel la compétence de la loi française fonde la compétence des tribunaux français. […] En application des dispositions de l'article 693 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…Le fait de « soumettre un partenaire à des conditions de règlement qui ne respectent pas le plafond fixé au neuvième alinéa de l'article L.441-6 ou qui sont manifestement abusives » (article L.442-6 I-7° du Code de commerce) est passible de la sanction civile prévue à l'article L.442-6 III (à savoir amende civile pouvant aller jusqu'à deux millions d'euros ce qui reste largement théorique). […] En outre, aux termes de l'article 693 du Code de procédure pénale, est réputée commise sur le territoire de la République toute infraction dont un acte caractérisant un des éléments constitutifs a été accompli en France (…). Les acheteurs installés sur le territoire national sont tenus par les délais de l'article 35 même en cas d'achats à l'étranger ». […]
Lire la suite…Décisions • 121
[…] D'où il suit que les moyens ne peuvent qu'être écartés ; Sur le moyen unique de cassation présenté par Rodolfo Y… Pisa dans son mémoire personnel et pris de la violation des articles 14-7 du Pacte des Nations Unies sur les droits civils et politiques (19 décembre 1966), 53 de la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs du 28 mai 1970, 55 de la Constitution de 1958, 692 et 693 du Code de procédure pénale, L. 626 et L. 627 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, […]
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[…] Qu'aux termes de l'article 693 du code de procedure penale, est reputee commise sur le territoire de la republique toute infraction dont un acte caracterisant un de ses elements constitutifs a ete accompli en france;
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[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 3-1-2 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 696-3, 696-4 2 e , 696-15 et 693 du code de procédure pénale ;
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