Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre X : De l'entraide judiciaire internationale / Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne
Article 695 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 () JORF 10 mars 2004
Commentaires • 14
de l'article 148-1 du code de procédure pénale] la durée de la détention. […] du juge d'instruction dont elle peut interjeter appel est limitativement énumérée par les articles 186, 1861 et 1863 du code de procédure pénale ; 5. […] effectif ; - SUR L'ARTICLE 146 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 4. […] D'autre part, 42 l'article 309 du code de procédure pénale confie au président de la cour d'assises la police de l'audience et la direction des débats.
Lire la suite…Article 181 du code de procédure pénale ...................................................................... 6 a. […] Article 343 du code de procédure pénale .................................................................... 11 a. […]
Lire la suite…Décisions • 27
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 695-11, 695-13, 695-27, 695,29, 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; […]
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- Arme prohibée·
- Garde à vue·
- Commission rogatoire·
- Importation·
- Exécution·
- Détention d'arme·
- Luxembourg·
- Commission·
- Notification
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 695-11, 695-13, 695-27, 695,29, 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 décembre 2008, 08-87.484, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la Convention d'entraide judiciaire du 20 avril 1959, des articles 695, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; […]
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Considérant que l'article 91 modifie l'article 726 du code de procédure pénale relatif au régime disciplinaire des personnes détenues placées en détention provisoire ou exécutant une peine privative de liberté ; 3. […] ordonnances du juge d'instruction dont elle peut interjeter appel est limitativement énumérée par les articles 186, 1861 et 1863 du code de procédure pénale ; 5. […] ; que, sous cette réserve, l'article 186 du code de procédure pénale ne méconnaît pas les articles 6 et 16 de la Déclaration de 1789 ; 8. […] D'autre part, l'article 309 du code de procédure pénale confie au président de la cour d'assises la police de l'audience et la direction des débats.
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