Article 696 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1983
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Version24/06/1999
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Version10/03/2004

Entrée en vigueur le 10 mars 2004

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 () JORF 10 mars 2004

En l'absence de convention internationale en stipulant autrement, les conditions, la procédure et les effets de l'extradition sont déterminés par les dispositions du présent chapitre. Ces dispositions s'appliquent également aux points qui n'auraient pas été réglementés par les conventions internationales.
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Entrée en vigueur le 10 mars 2004
3 textes citent l'article

Commentaires48


1La procédure d’extradition entre le Japon et la France.
Village Justice · 18 janvier 2024

Conformément à l'article 696 du Code de procédure pénale (CPP), ce n'est qu'en l'absence de convention internationale entre la France et l'État concerné par la procédure d'extradition, que les dispositions du CPP s'appliquent.

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°476011
Conclusions du rapporteur public · 21 décembre 2023

A l'appui de sa requête, il soulève une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dirigée contre la seconde phrase du premier alinéa de l'article 696-18 du code de procédure pénale (CPP), qui prévoit que « si, dans le délai d'un mois à compter de la notification [du] décret [d'extradition] à l'Etat requérant, la personne réclamée n'a pas été 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]

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3Dossier documentaire de la Décision n°2023-1068 QPC du 17 novembre 2023, Mme Astrid A. [Vente par adjudication de droits incorporels saisis]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 novembre 2023

Considérant que l'article 91 modifie l'article 726 du code de procédure pénale relatif au régime disciplinaire des personnes détenues placées en détention provisoire ou exécutant une peine privative de liberté ; 3. […] ordonnances du juge d'instruction dont elle peut interjeter appel est limitativement énumérée par les articles 186, 186­1 et 186­3 du code de procédure pénale ; 5. […] ; que, sous cette réserve, l'article 186 du code de procédure pénale ne méconnaît pas les articles 6 et 16 de la Déclaration de 1789 ; 8. […] D'autre part, l'article 309 du code de procédure pénale confie au président de la cour d'assises la police de l'audience et la direction des débats.

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Décisions143


1Cour d'appel de Douai, 25 novembre 2008

[…] III. RAPPEL DE LA PROCÉDURE Vu les pièces annexées produites à l'appui de ladite demande, Vu les articles 696 et suivants du Code de procédure pénale, Vu la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, Vu le procès-verbal de l'interrogatoire d'identité auquel il a été procédé le 23 septembre 2008 par le procureur de la République de Boulogne-sur-Mer en application de l'article 696-10 du Code de procédure pénale, et l'ensemble des pièces relatives à l'écrou,

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 novembre 2011, n° 230/EXT/11

[…] Maître H I, avocat de l'extradable, présent à la barre, a été entendu ; Maître F G, avocat de l'extradable, présent à la barre, a été entendu ; E D, comparant en application des dispositions de l'article 696-15 du code de procédure pénale, a été entendu en ses explications avec l'assistance de l'interprète et a eu la parole en dernier. Les débats étant terminés, la chambre de l'instruction a délibéré hors la présence du ministère public, du greffier, de l'extradable, de l'interprète et des avocats, après que le président eut déclaré que l'arrêt serait rendu le DIX NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE ; Le président a prononcé l'arrêt suivant, à l'audience publique de ce jour, le DIX NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE en présence de l'interprète, de l'extradable.

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3Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 19 octobre 2018, 421762, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant que l'article 696-15 du code de procédure pénale dispose que : « Lorsque la personne réclamée a déclaré au procureur général ne pas consentir à son extradition, la chambre de l'instruction est saisie, sans délai, de la procédure. […]

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