Article 689-6 du Code de procédure pénale

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Version01/03/1994
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Version24/06/1999
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Version15/07/2018

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Est créé par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 60 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Pour l'application de la convention sur la répression de la capture illicite d'aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 1970, et de la convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, signée à Montréal le 23 septembre 1971, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 toute personne coupable de l'une des infractions suivantes :
1° Détournement d'un aéronef non immatriculé en France et tout autre acte de violence dirigé contre les passagers ou l'équipage et commis par l'auteur présumé du détournement, en relation directe avec cette infraction ;
2° Toute infraction concernant un aéronef non immatriculé en France et figurant parmi celles énumérées aux a, b et c du 1° de l'article 1er de la convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile précitée.
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Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Sortie de vigueur le 24 juin 1999

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1Les causes d'extinction de l'action publique
www.cabinetaci.com · 29 juin 2021

[…] extinction de la procédure Article 65 1881 85 du code de procédure pénale Article 689-6 du code de procédure […] pénale extinction de l action publique code de procédure pénale Article 689-7 du code de procédure pénale

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