Article 689-7 du Code de procédure pénale

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Version01/03/1994
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Version24/06/1999

Entrée en vigueur le 24 juin 1999

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Modifié par : Loi n°99-515 du 23 juin 1999 - art. 30 () JORF 24 juin 1999

Pour l'application du protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, fait à Montréal le 24 février 1988, complémentaire à la convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, faite à Montréal le 23 septembre 1971, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 toute personne qui s'est rendue coupable, à l'aide d'un dispositif matériel, d'une substance ou d'une arme :
1° De l'une des infractions suivantes si cette infraction porte atteinte ou est de nature à porter atteinte à la sécurité dans un aérodrome affecté à l'aviation civile internationale :
a) Atteintes volontaires à la vie, tortures et actes de barbarie, violences ayant entraîné la mort, une mutilation ou une infirmité permanente ou, si la victime est mineure, une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours, réprimés par le livre II du code pénal, lorsque l'infraction a été commise dans un aérodrome affecté à l'aviation civile internationale ;
b) Destructions, dégradations et détériorations réprimées par le livre III du code pénal, lorsque l'infraction a été commise à l'encontre des installations d'un aérodrome affecté à l'aviation civile internationale ou d'un aéronef stationné dans l'aérodrome et qui n'est pas en service ;
c) Délit prévu au quatrième alinéa (3°) de l'article L. 282-1 du code de l'aviation civile, lorsque l'infraction a été commise à l'encontre des installations d'un aérodrome affecté à l'aviation civile internationale ou d'un aéronef dans l'aérodrome et qui n'est pas en service ;
2° De l'infraction définie au sixième alinéa (5°) de l'article L. 282-1 du code de l'aviation civile, lorsqu'elle a été commise à l'encontre des services d'un aérodrome affecté à l'aviation civile internationale.
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Entrée en vigueur le 24 juin 1999
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1Les causes d'extinction de l'action publique
www.cabinetaci.com · 29 juin 2021

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2Transposition En Droit Français De La Compétence Universelle Des Tribunaux
M. Pierre-Yvon Trémel, du group SOC, de la circonsciption: Côtes-d'Armor · Questions parlementaires · 5 avril 2001

Pour l'heure, cette compétence qui permet aux tribunaux d'un Etat de juger les auteurs de certains crimes internationaux, quel que soit le lieu où ils ont été commis ou la nationalité de leurs auteurs, n'est prévue dans le code de procédure pénale français que pour les crimes de torture et de terrorisme international. […] Les articles 689-2 à 689-7 du code de procédure pénale dressent la liste de ces conventions, qui ont trait au terrorisme et à la torture. […]

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Décision1


1CJCE, n° C-7/98, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Dieter Krombach contre André Bamberski, 23 septembre 1999

[…] (3) – Aux termes de l'article 689-1 du code de procédure pénale, dans la version en vigueur jusqu'au 1er mars 1994: «Tout étranger qui, hors du territoire de la République, s'est rendu coupable d'un crime, […] peut être poursuivi et jugé d'après les dispositions des lois françaises, lorsque la victime de ce crime est de nationalité française ». Dans sa version actuellement en vigueur, cet article a la teneur suivante: «En application des conventions internationales visées aux articles suivants [articles 689-2 à 689-7], peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises, si elle se trouve en France, […]

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  • Convention de bruxelles du 27 septembre 1968 - compétence·
  • Convention de bruxelles du 27 septembre 1968·
  • Ordre public·
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