Article 689-9 du Code de procédure pénale

[…] "aux motifs que, les dispositions de l'article 689-1 du code de procédure pénale, visées en l'espèce par le réquisitoire introductif qui a saisi le juge d'instruction présentent un caractère dérogatoire en ce qu'elles permettent la poursuite et le jugement en France d'infractions commises hors le territoire de la République, alors même que ni leurs auteurs ni leurs victimes ne sont des nationaux ; que ces dispositions subordonnent leur application à la double condition que l'infraction soit l'une de celles envisagées par les conventions internationales énumérées par les articles 689-2 à 689-9 du code de procédure pénale et que la personne, faisant l'objet des poursuites, […]