Article 689-10 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version16/11/2001

Entrée en vigueur le 16 novembre 2001

Est créé par : Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 33 () JORF 16 novembre 2001

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Pour l'application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, ouverte à la signature à New York le 10 janvier 2000, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 toute personne coupable d'un crime ou d'un délit défini par les articles 421-1 à 421-2-2 du code pénal lorsque cette infraction constitue un financement d'actes de terrorisme au sens de l'article 2 de ladite convention.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 16 novembre 2001

Commentaires6


1La répression des activités de mercenaire
www.cabinetaci.com · 19 juillet 2022

[…] procédure pénale. Enfin et même en absence de tout lien avec la France, les personnes se livrant au mercenariat pourraient être renvoyées devant les tribunaux français en raison de la compétence universelle des articles 689-2 à 689-10 du code de procédure pénale. […] Articles similaires

 Lire la suite…

2Financement du terrorisme
www.cabinetaci.com · 22 novembre 2019

Celui-ci s'avère prévu aux articles 689-10 du Code de Procédure pénale, en application des articles 421-1 à 421-2-2 du Code pénal français, qui sont les articles consacrés aux actes terroristes. A). — Le financement du terrorisme hors du droit pénal pur En revanche, les articlesA. 310-9 du Code des assurances françaises prévoient, en application des articles article 421-1 du Code pénal. Cet article énumère les éléments déterminants des crimes assimilés au terrorisme.

 Lire la suite…

3Justice - Procédures - Cour Pénale Internationale. Compétence Territoriale. Réglementation.
Mme Edith Gueugneau · Questions parlementaires · 1er décembre 2015

Régi par les articles 689 et suivants du code de la procédure pénale, il permet aux juridictions françaises de juger les auteurs d'infractions commises hors du territoire national, […] déposée le 6 septembre 2012 sur le bureau de la chambre haute, visant à modifier ledit article 689-11 du code de procédure pénale apparaît opportune. […] La France n'a jamais instauré une telle compétence sans y être expressément engagée par une convention internationale : tous les articles prévoyant une telle compétence (articles 689-2 à 689-10 du code de procédure pénale) sont fondés sur des conventions internationales prévoyant expressément une telle compétence. […] Par ailleurs, depuis 2002, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).