Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre X : De l'entraide judiciaire internationale / Chapitre V : De l'extradition / Section 1 : Des conditions de l'extradition
Article 696-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 () JORF 10 mars 2004
Commentaires • 6
Décisions • 34
[…] que l'article 5 § 3 de la même convention stipule « toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1 c) du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure » ; […] spécifiquement régi par le paragraphe 1 f) du même article ; qu'en l'espèce, M. X… a fait l'objet d'une procédure d'extradition rigoureusement conforme aux dispositions des articles 696-1 et suivants du code de procédure pénale, et notamment aux articles 696-23 et 696-24 ; […]
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[…] « 1) alors qu'en vertu de l'article 696-3 du code de procédure pénale, en aucun cas, l'extradition n'est accordée par le Gouvernement français si le fait n'est pas puni par la loi française d'une peine criminelle ou correctionnelle ; qu'en l'occurrence, le délit imputé à M. X… par les autorités judiciaires algériennes serait celui prévu à l'article 26 de la loi algérienne n° 06-01 du 20 18 février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption tenant à l'octroi d'avantage illicite par un entrepreneur privé qui vise « tout commerçant, industriel, […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 septembre 2009, 09-83.267, Publié au bulletin
[…] Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 696-1 et suivants du code de procédure pénale ; […]
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[…] dégradants qu'il invoque en cas de retour dans son pays d'origine au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en procédant à la vérification qu'il possède encore ou non la qualité de réfugié à la date à laquelle elle prend sa décision. 095-03- 01 - 01 , […] le rôle de la chambre de l'instruction appelée à formuler un avis sur une demande d'extradition ( articles 696 -1 à 696 -7 du code de procédure pénale […]
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