Article 694-3 du Code de procédure pénale

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Version10/03/2004

Entrée en vigueur le 10 mars 2004

Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 () JORF 10 mars 2004

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Les demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires étrangères sont exécutées selon les règles de procédure prévues par le présent code.
Toutefois, si la demande d'entraide le précise, elle est exécutée selon les règles de procédure expressément indiquées par les autorités compétentes de l'Etat requérant, à condition, sous peine de nullité, que ces règles ne réduisent pas les droits des parties ou les garanties procédurales prévus par le présent code. Lorsque la demande d'entraide ne peut être exécutée conformément aux exigences de l'Etat requérant, les autorités compétentes françaises en informent sans délai les autorités de l'Etat requérant et indiquent dans quelles conditions la demande pourrait être exécutée. Les autorités françaises compétentes et celles de l'Etat requérant peuvent ultérieurement s'accorder sur la suite à réserver à la demande, le cas échéant, en la subordonnant au respect desdites conditions.
L'irrégularité de la transmission de la demande d'entraide ne peut constituer une cause de nullité des actes accomplis en exécution de cette demande.
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Entrée en vigueur le 10 mars 2004
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1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°421762
Conclusions du rapporteur public · 19 octobre 2018

Dans le silence des conventions internationales en matière d'extradition, la loi française (la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers, incorporée depuis 2004 au code de procédure pénale), est en effet applicable et peut être invoquée. […] Or aucune stipulation de cette convention, y compris le paragraphe 4 de son article 2 relatif aux infractions commises hors de l'Etat requérant1, ne contient de réserve analogue à celle énoncée au 3° de l'article 694-3 du code de procédure pénale. […] L'invocation par le requérant du 3° de l'article 696-4 du code de procédure pénale nous paraît inopérante et vous ne pourrez qu'écarter ce dernier moyen.

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Décisions25


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 décembre 2005, 05-85.806, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 173, 694, 694-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

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2Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 juin 2016, 15-82.147, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, 43, 52, 694-3, 694-10, 694-12 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

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3Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 septembre 2008, 07-85.108, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1 er du 1 er protocole additionnel à cette Convention, 41-4, 591, 593, 694-3 et 694-4 du code de procédure pénale ;

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