Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre X : De l'entraide judiciaire internationale / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Transmission et exécution des demandes d'entraide
Article 694-3 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 () JORF 10 mars 2004
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Toutefois, si la demande d'entraide le précise, elle est exécutée selon les règles de procédure expressément indiquées par les autorités compétentes de l'Etat requérant, à condition, sous peine de nullité, que ces règles ne réduisent pas les droits des parties ou les garanties procédurales prévus par le présent code. Lorsque la demande d'entraide ne peut être exécutée conformément aux exigences de l'Etat requérant, les autorités compétentes françaises en informent sans délai les autorités de l'Etat requérant et indiquent dans quelles conditions la demande pourrait être exécutée. Les autorités françaises compétentes et celles de l'Etat requérant peuvent ultérieurement s'accorder sur la suite à réserver à la demande, le cas échéant, en la subordonnant au respect desdites conditions.
L'irrégularité de la transmission de la demande d'entraide ne peut constituer une cause de nullité des actes accomplis en exécution de cette demande.
Commentaires • 3
Décisions • 25
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 173, 694, 694-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1 er du 1 er protocole additionnel à cette Convention, 41-4, 591, 593, 694-3 et 694-4 du code de procédure pénale ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 juin 2016, 15-82.147, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, 43, 52, 694-3, 694-10, 694-12 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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Dans le silence des conventions internationales en matière d'extradition, la loi française (la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers, incorporée depuis 2004 au code de procédure pénale), est en effet applicable et peut être invoquée. […] Or aucune stipulation de cette convention, y compris le paragraphe 4 de son article 2 relatif aux infractions commises hors de l'Etat requérant1, ne contient de réserve analogue à celle énoncée au 3° de l'article 694-3 du code de procédure pénale. […] L'invocation par le requérant du 3° de l'article 696-4 du code de procédure pénale nous paraît inopérante et vous ne pourrez qu'écarter ce dernier moyen.
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