Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre X : De l'entraide judiciaire internationale / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : De l'entraide aux fins d'audition, de surveillance ou d'infiltration
Article 694-6 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 () JORF 10 mars 2004
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Les procès-verbaux d'exécution des opérations de surveillance ou rapports y afférents ainsi que l'autorisation d'en poursuivre l'exécution sur le territoire d'un Etat étranger sont versés au dossier de la procédure.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 octobre 2022, 21-87.446, Inédit
[…] Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré de la réalisation d'observations transfrontalières sans avoir recueilli l'autorisation prévue à l'article 40 de la Convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990, […] qui ne figure pas au dossier de la procédure, permet de s'assurer de la réalité de leur accord et des éventuelles conditions auxquelles elles ont a entendu soumettre l'exécution des observations, la chambre de l'instruction a violé les articles 40 de la Convention d'application de l'accord Schengen du 19 janvier 1990, 694-6 et 591 du code de procédure pénale. »
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Vous référerez à cette décision pour écarter le moyen tiré de l'inconstitutionnalité de l'interprétation de l'article 7 du code de procédure pénale s'agissant du point de départ des infractions continues. 2.3. […] Il importe cependant, comme le prévoit le 7° de l'article 696 du code de procédure pénale, que M. […]
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