Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre X : De l'entraide judiciaire internationale / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : De l'entraide aux fins d'audition, de surveillance ou d'infiltration
Article 694-7 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Le ministre de la justice ne peut donner son accord que si les agents étrangers sont affectés dans leur pays à un service spécialisé et exercent des missions de police similaires à celles des agents nationaux spécialement habilités mentionnés à l'article 706-81.
Commentaires • 2
I La lutte contre la criminalité et la délinquance organisées (articles 1 er et 14) L'article 1 er de la loi déférée complète le livre IV du code de procédure pénale par un titre XXV intitulé « De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées » comprenant les articles 706-73 à 706-106. […] -- p {margin: 0; padding: 0;}--> A/ Economie générale des dispositions contestées Avant d'entrer dans le détail de l'argumentation développée par les saisines, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Sur le premier moyen de cassation proposé pour MM. Juan X… J… et K… D… Y…, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 694-7, 706-81, 706-83, 706-85, 706-86, 5941 et 5963 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, excès de pouvoir, violation des droits de la défense ;
Lire la suite…- Importation·
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 694-7, 706-83, 206, 802, 696-4, 7°, 696-15, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Extradition·
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 juin 2016, 16-81.981, Inédit
[…] expressions qui laissent supposer que l'initiative des opérations frauduleuse émanait bien de M me A… et de M. X…, ces indications concernant l'origine de l'enquête ont besoin d'être complétées ; qu'il convient également de solliciter des autorités américaines des informations concernant les dispositions législatives ou jurisprudentielles organisant les opérations d'infiltration par des agents habilités ainsi que la communication de la copie des pièces de la demande d'entraide judiciaire aux fins d'infiltration sollicitée auprès des autorités judiciaires françaises en application de l'article 694-7 du code de procédure pénale français et ayant permis la réunion à Paris, le 5 mars 2015, […]
Lire la suite…- Extradition·
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En second lieu, il demande les conséquences entraînées par l'application de l'article 6 de la nouvelle loi sur l'activité du FBI et de la CIA sur le territoire national, y compris pour des missions d'infiltration et ce, en excluant les « agents » concernés de toutes possibilités de poursuite - irresponsabilité pénale -, […] Sur le fond, l'accord d'entraide du 25 juin 2003 n'a pas vocation à se substituer intégralement au traité bilatéral d'entraide judiciaire du 10 décembre 1998, actuellement en vigueur. […] Par ailleurs, si l'article 694-7 du code de procédure pénale, introduit par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, […]
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