Article 695-1 du Code de procédure pénaleAbrogé

[…] Attendu que, pour donner un avis favorable à la demande d'extradition de Malkhaz B…, l'arrêt après avoir constaté que la Fédération de Russie avait produit l'ensemble des pièces exigées par la Convention européenne d'extradition, retient qu'il ne se trouve en l'espèce aucun des empêchements à l'extradition tels que mentionnés aux articles 695-1 et suivants du code de procédure pénale et notamment que les faits ne sont pas prescrits au regard de la loi française ;

[…] "1°) alors qu'aux termes de l'article 695-1 du code de procédure pénale, le mandat d'arrêt européen doit comporter l'indication de l'existence d'un jugement exécutoire, d'un mandat d'arrêt ou de toute autre décision judiciaire ayant la même force ; qu'il doit également préciser s'il s'agit d'un jugement définitif, dans l'hypothèse où le mandat d'arrêt européen est délivré pour l'exécution d'une peine ; que ne répond pas à cette exigence le mandat d'arrêt européen qui ne précise pas la juridiction d'où émane la décision du 26 avril 2011 ni si la décision belge est susceptible de recours ; qu'en accordant l'exécution de ce mandat d'arrêt européen incomplet, la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs ;