Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre X : De l'entraide judiciaire internationale / Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne / Section 3 : De l'Agence Eurojust
Article 695-4 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 52
L'Agence Eurojust, organe de l'Union européenne doté de la personnalité juridique agissant en tant que collège ou par l'intermédiaire du membre national, est chargée de promouvoir et d'améliorer la coordination et la coopération entre les autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne dans toutes les enquêtes et poursuites relevant de sa compétence.
L'Agence Eurojust peut également, avec l'accord des Etats membres concernés :
1° Coordonner l'exécution des demandes d'entraide judiciaire émises par un Etat non membre de l'Union européenne lorsque ces demandes se rattachent à des investigations portant sur les mêmes faits et doivent être exécutées dans deux Etats membres au moins ;
2° Faciliter l'exécution des demandes d'entraide judiciaire devant être exécutées dans un Etat non membre de l'Union européenne lorsqu'elles se rattachent à des investigations portant sur les mêmes faits et émanent d'au moins deux Etats membres.
Commentaires • 2
[…] article 131-4-1 du code de procédure p& […] […] article 495-4 du code de procédure pé […] de procédure pénale
Lire la suite…Décisions • 13
[…] Une mesure d'expertise sera ordonnée, dans les conditions définies au dispositif. Au vu des conclusions du rapport qui sera déposé par l'expert, il appartiendra à la partie la plus diligente de ressaisir la CIVI. Les frais seront supportés par l'Etat en application de l'article 695-4 du code de procédure pénale et des articles R.91 et R.93 II 11° du code de procédure pénale. Sur les demandes annexes La décision sera confirmée en ce qu'elle a dit que les dépens de première instance resteront à la charge de l'Etat.
Lire la suite…- Relations avec les personnes publiques·
- Victime·
- Stress·
- Expertise·
- Déficit fonctionnel permanent·
- Infraction·
- Incapacité·
- État·
- Injure·
- Lésion
[…] Décision rendue le 04 Février 2019 par la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales près du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE enregistrée au répertoire général sous le n° 16/00671. […] Ces éléments laissent présumer d'un déficit fonctionnel permanent, condition requise par l'article 706-3 du code de procédure pénale pour voir admettre le droit à indemnisation de la victime, ce qui conduit la cour, sur la réparation du préjudice corporel de M me G-H à ordonner une mesure d'expertise dans les conditions définies au dispositif, dont les frais seront supportés par l'Etat en application de l'article 695-4 du code de procédure pénale et des articles R.91 et R.93 II 11° du code de procédure pénale.
Lire la suite…- Fonds de garantie·
- Victime·
- Agression·
- Infraction·
- Indemnisation·
- Procédure pénale·
- Plainte·
- Expertise·
- Fait·
- Expert
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 6, 15 juin 2023, n° 21/16941
[…] Le contenu de ces certificats médicaux laissent présumer d'un déficit fonctionnel permanent, condition requise par l'article 706-3 du code de procédure pénale pour voir admettre le droit à indemnisation de la victime, ce qui conduit la cour à ordonner une mesure d'expertise dans les conditions définies au dispositif, et dont les frais seront supportés par l'Etat en application de l'article 695-4 du code de procédure pénale et des articles R.91 et R.93 II 11° du code de procédure pénale.
Lire la suite…- Relations avec les personnes publiques·
- Victime·
- Lésion·
- Incapacité·
- Préjudice·
- Expertise·
- Infraction·
- Fonds de garantie·
- Déficit fonctionnel permanent·
- État
226 code pénal article 15-4 du code de procédure pénale 4-1 code de procédure pénale 410 code de procédure pénale article 148-4 du code de procédure pénale
Lire la suite…