Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre X : De l'entraide judiciaire internationale / Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne / Section 5 : De l'émission et de l'exécution des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 22 juillet 2003 / Paragraphe 1er : Dispositions générales
Article 695-9-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 juillet 2005
Est créé par : Loi n°2005-750 du 4 juillet 2005 - art. 6 () JORF 6 juillet 2005
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
L'autorité judiciaire est compétente, selon les règles et dans les conditions déterminées par la présente section, pour prendre et transmettre aux autorités judiciaires des autres Etats membres de l'Union européenne ou pour exécuter, sur leur demande, une décision de gel de biens ou d'éléments de preuve.
La décision de gel de biens ou d'éléments de preuve est soumise aux mêmes règles et entraîne les mêmes effets juridiques que la saisie.
Commentaires • 7
[…] L'entraide internationale Etats étrangers hors UE : articles 694-10 à 694-13 (saisie), et 713-36 à 713-41 (confiscations). Etat membre de l'Union Européenne : Articles 695-9-1 à 695-9-30 du code de procédure pénale transposant la décision-cadre 2003/577/JAI. Articles 713 à 713-35 du code de procédure pénale transposant la décision-cadre 2006/783/JAI.
Lire la suite…[…] art 214-2 du code pénal (Crimes contre l'espèce humaine) article 695-9-1 du code de procédure pénale à quoi sert le poil humain à quoi sert les ressources humaines
Lire la suite…Décisions • 20
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article préliminaire du code de procédure pénale, 324-7 du code pénal, 173, 183, 194, 706-141, 706-150, 694-3, 695-9-1, 695-9-30, 695-10 du code de procédure pénale, dénaturation des pièces du dossier ;
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[…] 3°/ qu'il résulte de l'article 695-9-3 du code de procédure pénale que la personne concernée par la décision de gel, y compris le tiers de bonne foi, doit se voir notifier la décision de gel, contre laquelle il peut former un recours, en même temps que le certificat de gel ; qu'en retenant, pour écarter le moyen tiré de l'irrégularité du gel en l'absence de notification de la décision de gel simultanément au certificat de gel (mémoire n° 1 p. 11 et mémoire n° 2 p. 18), qu'il ne résulte d'aucun texte que la décision de gel doive être notifiée en même temps que le certificat de gel (arrêt p. 62), la chambre de l'instruction a violé l'article 695-9-3 du code de procédure pénale ;
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3. Cour d'appel de Montpellier, 7 juin 2007, n° 06/07531
[…] Par requête du 20 avril 2006, le Procureur de la République de Perpignan a demandé au juge des libertés et de la détention de Perpignan, sur le fondement des articles 695-9-1 et suivants du code de procédure pénale, d'ordonner le gel d'une somme correspondant à la contre valeur en euros de 155.250 dollars au profit du Parquet de VINCENZA.
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[…] Etats étrangers hors UE : articles 694-10 à 694-13 (saisie), et 713-36 à 713-41 (confiscations). Etat membre de l'Union Européenne : Articles 695-9-1 à 695-9-30 du code de procédure pénale transposant la décision-cadre 2003/577/JAI. Articles 713 à 713-35 du code de procédure pénale transposant la décision-cadre 2006/783/JAI. Règlement (UE) 2018/1805 du 14 novembre 2018 : règles directement applicables en matière de gel et de confiscation.
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