Article 695-9-1 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version06/07/2005
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Version22/05/2017

Entrée en vigueur le 22 mai 2017

Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958

Modifié par : Ordonnance n°2016-1636 du 1er décembre 2016 - art. 3

Une décision de gel de biens est une décision prise par une autorité judiciaire d'un Etat membre de l'Union européenne, appelé Etat d'émission, afin d'empêcher la destruction, la transformation, le déplacement, le transfert ou l'aliénation d'un bien susceptible de faire l'objet d'une confiscation et se trouvant sur le territoire d'un autre Etat membre, appelé Etat d'exécution.


L'autorité judiciaire est compétente, selon les règles et dans les conditions déterminées par la présente section, pour prendre et transmettre aux autorités judiciaires des autres Etats membres de l'Union européenne ou pour exécuter, sur leur demande, une décision de gel de biens.


La décision de gel de biens est soumise aux mêmes règles et entraîne les mêmes effets juridiques que la saisie.

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Entrée en vigueur le 22 mai 2017
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Commentaires7


1Confiscations et saisies pénales, quels sont vos droits ?
Me Pierre De Roquefeuil · consultation.avocat.fr · 20 octobre 2023

[…] Etats étrangers hors UE : articles 694-10 à 694-13 (saisie), et 713-36 à 713-41 (confiscations). Etat membre de l'Union Européenne : Articles 695-9-1 à 695-9-30 du code de procédure pénale transposant la décision-cadre 2003/577/JAI. Articles 713 à 713-35 du code de procédure pénale transposant la décision-cadre 2006/783/JAI. Règlement (UE) 2018/1805 du 14 novembre 2018 : règles directement applicables en matière de gel et de confiscation.

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2Confiscations et saisies pénales, quels sont vos droits ?
roquefeuil.avocat.fr · 17 octobre 2023

[…] L'entraide internationale Etats étrangers hors UE : articles 694-10 à 694-13 (saisie), et 713-36 à 713-41 (confiscations). Etat membre de l'Union Européenne : Articles 695-9-1 à 695-9-30 du code de procédure pénale transposant la décision-cadre 2003/577/JAI. Articles 713 à 713-35 du code de procédure pénale transposant la décision-cadre 2006/783/JAI.

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3Crimes contre l’espèce humaine
www.cabinetaci.com · 9 avril 2021

[…] art 214-2 du code pénal (Crimes contre l'espèce humaine) article 695-9-1 du code de procédure pénale à quoi sert le poil humain à quoi sert les ressources humaines

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Décisions20


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 avril 2017, 16-82.372, Inédit
Cassation

[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article préliminaire du code de procédure pénale, 324-7 du code pénal, 173, 183, 194, 706-141, 706-150, 694-3, 695-9-1, 695-9-30, 695-10 du code de procédure pénale, dénaturation des pièces du dossier ;

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2Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 décembre 2023, 22-87.237, Publié au bulletin
Cassation

[…] 3°/ qu'il résulte de l'article 695-9-3 du code de procédure pénale que la personne concernée par la décision de gel, y compris le tiers de bonne foi, doit se voir notifier la décision de gel, contre laquelle il peut former un recours, en même temps que le certificat de gel ; qu'en retenant, pour écarter le moyen tiré de l'irrégularité du gel en l'absence de notification de la décision de gel simultanément au certificat de gel (mémoire n° 1 p. 11 et mémoire n° 2 p. 18), qu'il ne résulte d'aucun texte que la décision de gel doive être notifiée en même temps que le certificat de gel (arrêt p. 62), la chambre de l'instruction a violé l'article 695-9-3 du code de procédure pénale ;

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3Cour d'appel de Montpellier, 7 juin 2007, n° 06/07531
Confirmation

[…] Par requête du 20 avril 2006, le Procureur de la République de Perpignan a demandé au juge des libertés et de la détention de Perpignan, sur le fondement des articles 695-9-1 et suivants du code de procédure pénale, d'ordonner le gel d'une somme correspondant à la contre valeur en euros de 155.250 dollars au profit du Parquet de VINCENZA.

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