Article 695-9-4 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version06/07/2005
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Version22/05/2017

Entrée en vigueur le 22 mai 2017

Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958

Modifié par : Ordonnance n°2016-1636 du 1er décembre 2016 - art. 3

La décision de gel de biens est accompagnée d'une demande d'exécution d'une décision de confiscation du bien.

A défaut, le certificat contient l'instruction de conserver le bien dans l'Etat d'exécution jusqu'à la réception de la demande visée à l'alinéa précédent et mentionne la date probable à laquelle une telle demande sera présentée.


La demande est transmise par l'Etat d'émission et traitée par l'Etat d'exécution conformément aux règles applicables à l'entraide judiciaire en matière pénale et à la coopération internationale en matière de confiscation.

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Entrée en vigueur le 22 mai 2017

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