Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre X : De l'entraide judiciaire internationale / Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne / Section 5 : De l'émission et de l'exécution des décisions de gel de biens / Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux décisions de gel de biens prises par les autorités judiciaires françaises
Article 695-9-9 du Code de procédure pénale
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Entrée en vigueur le 6 juillet 2005
Est créé par : Loi n°2005-750 du 4 juillet 2005 - art. 6 () JORF 6 juillet 2005
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 21 janvier 2015, n° 13/16927
[…] X soutiennent que la saisie de l'hélicoptère n'a pas été effectuée en application des articles 695-9-1 à 695-9-9 du code de procédure pénale, que c'est sur le fondement de la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 que la commission rogatoire internationale a été décidée et exécutée, que l'autorité en charge de la saisie de l'hélicoptère et, partant, […]
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