Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre X : De l'entraide judiciaire internationale / Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne / Section 5 : De l'émission et de l'exécution des décisions de gel de biens / Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'exécution des décisions de gel de biens prises par les autorités étrangères
Article 695-9-12 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juillet 2010
Modifié par : LOI n°2010-768 du 9 juillet 2010 - art. 12
Avant d'y statuer, le juge d'instruction saisi directement d'une demande de gel la communique pour avis au procureur de la République.
Le procureur de la République qui reçoit directement une demande de gel la transmet pour exécution, avec son avis, au juge d'instruction.
Dans le cas prévu à l'article 694-4, le procureur de la République saisit le procureur général.
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 173, 591, 593, 695-9-3, 695-9-11, 695-9-12, 695-9-13, 695-9-17, 695-9-22, 695-9-26 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Gel·
- Juge d'instruction·
- Procédure pénale·
- Transfert·
- Certificat·
- Décision d'exécution·
- Tableau·
- Voies de recours·
- Éléments de preuve·
- Douanes
[…] Vu le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 88-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, 8 de la Déclaration universelle de 1948, 6, § 1, et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 267 du TFUE, 11 de la décision-cadre 2003/577/JAI du Conseil de l'Union européenne du 22 juillet 2003 relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve, 591, 593, 695-9-1, 695-9-10, 695-9-12, 695-9-13 et 695-9-22 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense et du droit au recours effectif ;
Lire la suite…- Détermination·
- Instruction·
- Ordonnances·
- Conditions·
- Exécution·
- Gel·
- Recours·
- Juge d'instruction·
- Union européenne·
- Saisie pénale
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 avril 2018, 16-87.199, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 88-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, 8 de la Déclaration universelle de 1948, 6, § 1, et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 267 du TFUE, 11 de la décision-cadre 2003/577/JAI du Conseil de l'Union européenne du 22 juillet 2003 relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve, 591, 593, 695-9-1, 695-9-10, 695-9-12, 695-9-13 et 695-9-22 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense et du droit au recours effectif ;
Lire la suite…- Gel·
- Recours·
- Juge d'instruction·
- Union européenne·
- Saisie pénale·
- Décision-cadre·
- Procédure pénale·
- Décision d'exécution·
- Biens·
- Délai