Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre X : De l'entraide judiciaire internationale / Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne / Section 5 : De l'émission et de l'exécution des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 22 juillet 2003 / Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'exécution des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve prises par les autorités étrangères
Article 695-9-16 du Code de procédure pénale
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Entrée en vigueur le 6 juillet 2005
Est créé par : Loi n°2005-750 du 4 juillet 2005 - art. 6 () JORF 6 juillet 2005
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Montpellier, 7 juin 2007, n° 06/07531
[…] qu'il ne peut donc être reproché à l'Italie de ne pas avoir adressé le certificat de gel de biens, d'autant que l'article 695-9-16 du code de procédure pénale permet au juge des libertés et de la détention d'accepter un document équivalent, ce qui est le cas en l'espèce, le Procureur de la République de VINCENZA ayant fourni tous les éléments nécessaires à l'identification des biens saisis et de la cause de la saisie,
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