Article 695-9-21 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version06/07/2005
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Version11/07/2010

Entrée en vigueur le 11 juillet 2010

Modifié par : LOI n°2010-768 du 9 juillet 2010 - art. 12

Dès que le motif de report n'existe plus, le juge d'instruction procède à l'exécution de la décision de gel, dans les conditions prévues à l'article 695-9-13.

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Entrée en vigueur le 11 juillet 2010

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