Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre X : De l'entraide judiciaire internationale / Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne / Section 5 : De l'émission et de l'exécution des décisions de gel de biens / Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'exécution des décisions de gel de biens prises par les autorités étrangères
Article 695-9-24 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juillet 2010
Modifié par : LOI n°2010-768 du 9 juillet 2010 - art. 12
La personne intéressée par la décision de gel peut également s'informer, auprès du greffe du juge d'instruction, des voies de recours contre la décision de gel ouvertes dans l'Etat d'émission et mentionnées dans le certificat.
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 octobre 2017, 17-80.118, Inédit
[…] « aux motifs qu'il appartient à la chambre de l'instruction, lorsqu'elle est saisie en application des dispositions de l'article 695-9-22 du code de procédure pénale, […] qu'en outre, l'indication relative au délai dans lequel le recours peut être formé peut être apportée par des documents complémentaires, l'article 695-9-24 du code de procédure pénale prévoyant à cet égard que la personne intéressée par la décision de gel peut également s'informer auprès du greffe du juge d'instruction des voies de recours contre la décision de gel ouvertes dans l'Etat d'émission et mentionnées dans le certificat ; […]
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