Article 695-9-29 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version06/07/2005
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Version11/07/2010
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Version22/05/2017

Entrée en vigueur le 22 mai 2017

Modifié par : Ordonnance n°2016-1636 du 1er décembre 2016 - art. 3

Le juge d'instruction informe l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission de toute autre mesure de gel ou saisie dont le bien concerné par la décision de gel fait l'objet.

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Entrée en vigueur le 22 mai 2017

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