Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre X : De l'entraide judiciaire internationale / Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne / Section 5 : De l'émission et de l'exécution des décisions de gel de biens / Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'exécution des décisions de gel de biens prises par les autorités étrangères
Article 695-9-30 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juillet 2010
Modifié par : LOI n°2010-768 du 9 juillet 2010 - art. 12
La mainlevée totale ou partielle de la mesure de gel peut être demandée par toute personne intéressée.
Lorsque le juge d'instruction envisage, d'office ou à la demande de toute personne intéressée, de donner mainlevée de la mesure de gel, il en avise l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission et la met à même de produire ses observations.
La mainlevée de la décision de gel prononcée par l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission emporte de plein droit, aux frais avancés du Trésor, mainlevée des mesures d'exécution prises à la demande de cette autorité.
Commentaires • 4
[…] L'entraide internationale Etats étrangers hors UE : articles 694-10 à 694-13 (saisie), et 713-36 à 713-41 (confiscations). Etat membre de l'Union Européenne : Articles 695-9-1 à 695-9-30 du code de procédure pénale transposant la décision-cadre 2003/577/JAI. Articles 713 à 713-35 du code de procédure pénale transposant la décision-cadre 2006/783/JAI.
Lire la suite…Ainsi, le juge français exécutant une ordonnance étrangère de saisie ne peut en ordonner la mainlevée totale ou partielle, sauf, en vertu des dispositions de l'article 695-9-30 du Code de procédure pénale, après avoir permis à l'autorité étrangère de se prononcer sur la demande.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Par ordonnance du 9 mai 2006, le juge des libertés et de la détention a fait droit à cette demande, au visa des articles 695-9-30 du code de procédure pénale. […]
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[…] 14. Les juges ajoutent qu'en l'espèce, le juge français, qui a exécuté au regard de conventions internationales la mission qui lui avait été confiée, peut toutefois, conformément aux dispositions de l'article 695-9-30 du code de procédure pénale, ordonner la mainlevée totale ou partielle de la mesure, après avoir permis à l'autorité étrangère de se prononcer sur la demande conformément aux dispositions précitées. En l'espèce, le juge d'instruction a, par courriel du 2 février 2018, sollicité les autorités roumaines qui sont demeurées taisantes, ne permettant pas au juge de se prononcer.
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 avril 2018, 16-87.169, Publié au bulletin
[…] il y a un doute raisonnable sur la compatibilité des articles 695-9-10 et suivants du code de procédure pénale avec la décision cadre du 22 juillet 2003 et notamment son article 11 ; qu'il appartiendra à la Cour de cassation d'interroger la Cour de Justice de l'Union européenne sur la question préjudicielle suivante : « les dispositions des articles 695-9-10 à 695-9-30 du code de procédure pénale, relatives à l'exécution des décisions de gel des biens ou d'éléments de preuve prises par les autorités étrangères, qui ne prévoient aucune information sur le délai et les modalités du recours ouvert aux personnes qui détiennent l'élément de preuve ou le bien, […]
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[…] Etats étrangers hors UE : articles 694-10 à 694-13 (saisie), et 713-36 à 713-41 (confiscations). Etat membre de l'Union Européenne : Articles 695-9-1 à 695-9-30 du code de procédure pénale transposant la décision-cadre 2003/577/JAI. Articles 713 à 713-35 du code de procédure pénale transposant la décision-cadre 2006/783/JAI. Règlement (UE) 2018/1805 du 14 novembre 2018 : règles directement applicables en matière de gel et de confiscation.
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