Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre X : De l'entraide judiciaire internationale / Chapitre III : Dispositions propres à l'entraide entre la France et certains Etats
Article 695-10 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 () JORF 10 mars 2004
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
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[…] Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 696-2,696-8,696-9,695-10 et suivants du code de procédure pénale,593 du même code, violation de la loi des 16-24 août 1790 et du principe de la séparation des pouvoirs, excès de pouvoir, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ;
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2. Cour d'appel de Douai, 23 mars 2007
[…] Attendu que par transmission en date du 3 janvier 2007, les autorités espagnoles ont sollicité la remise temporaire de J D E pour être entendu par le magistrat instructeur ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit satisfait à la demande des autorités judiciaires espagnoles ; Vu les articles 695-10 et suivants, 695-39 alinéa 2, 199 et 216 du Code de procédure pénale, PAR CES MOTIFS En audience publique, en présence de J D E, assisté de Madame F G, interprète en langue espagnole, et de son conseil,
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