Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre X : De l'entraide judiciaire internationale / Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats / Section 1 : Dispositions générales
Article 695-11 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 () JORF 10 mars 2004
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
L'autorité judiciaire est compétente, selon les règles et sous les conditions déterminées par le présent chapitre, pour adresser aux autorités judiciaires des autres Etats membres de l'Union européenne ou pour exécuter sur leur demande un mandat d'arrêt européen.
Commentaires • 53
Par ailleurs, au sein de l'Union Européenne, les Etats ont mis en place une procédure accélérée d'extradition : le mandat d'arrêt européen (articles 695-11 et suivants du Code de procédure pénale). […] La procédure d'extradition lorsque la France est l'Etat requérant
Lire la suite…Les règles applicables à l'audition libre du mineur ont récemment évolué : l'article L. 412-1 du code de la justice pénale des mineurs, en vigueur depuis le 30 septembre 2021, prévoit que « Lorsqu'un mineur est entendu librement en application de l'article 61-1 du code de procédure pénale et lorsqu'il est procédé aux opérations prévues à l'article 61-3 du même code, […] dans sa décision n° 2022-989 QPC du 22 avril 2022, le Conseil était saisi de dispositions de l'article 695-11 du code de procédure pénale prévoyant que l'autorité judiciaire est compétente pour exécuter un mandat d'arrêt émis par des autorités judiciaires des autres États membres de l'Union européenne. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Ayant pour conseil MaîtreDAUPHIN-F, A au Barreau de BOURGES, fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen émis à son encontre le 14 février 2008 par la première section de l'Audience Provinciale de BURGOS (Espagne) provenant du Tribunal d'Instruction n° 2 de MIRANDA DE Z ; Vu les articles 695-11 et suivants du Code de procédure pénale, COMPOSITION DE LA COUR M me Y, Président,
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[…] PAR CES MOTIFS: LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DE LA COUR D'APPEL DE PAU, Vu les articles 695-11 et suivants du code de procédure pénale, Ordonne le renvoi de l'examen de l'affaire à l'audience du MARDI 10 NOVEMBRE 2009 à 9 heures et dit que la notification du présent arrêt vaut convocation à l'audience. Ordonne que le présent arrêt soit exécuté à la diligence de Monsieur le Procureur Général.
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3. Cour d'appel de Douai, 10 avril 2009
[…] III. RAPPEL DE LA PROCÉDURE Vu les pièces annexées produites à l'appui de ladite demande, Vu les articles 695-11 et suivants du Code de procédure pénale relatifs au mandat d'arrêt européen, Vu l'arrêt de la chambre de l'instruction en date du 27 janvier 2009, donnant acte à C D de son consentement à être remis aux autorités belges requérantes, de sa non-renonciation à la règle de la spécialité et autorisant sa remise aux autorités judiciaires requérantes, Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur général en date du 23 mars 2009 requérant de la chambre de l'instruction de bien vouloir décerner un mandat d'arrêt à l'encontre de C D aux fins de garantir l'exécution dudit arrêt,
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Cette décision a été transposée en droit français par la décision constitutionnelle du 25 mars 2003 : désormais, le mandat d'arrêt européen est prévu aux articles 695-11 et suivants du Code de procédure pénale. […] Les moyens permettant de s'opposer à la remise d'une personne recherchée
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