Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre X : De l'entraide judiciaire internationale / Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats / Section 1 : Dispositions générales
Article 695-12 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 130
Les faits qui peuvent donner lieu à l'émission d'un mandat d'arrêt européen sont, aux termes de la loi de l'Etat membre d'émission, les suivants :
1° Les faits punis d'une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à un an ou, lorsqu'une condamnation à une peine est intervenue, quand la peine prononcée est égale ou supérieure à quatre mois d'emprisonnement ;
2° Les faits punis d'une mesure de sûreté privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à un an ou, lorsqu'une mesure de sûreté a été infligée, quand la durée à subir est égale ou supérieure à quatre mois de privation de liberté.
Commentaires • 11
cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577348&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">articles 695-12 et 694-32 du Code de procédure pénale ; La nature et la qualification juridique de l'infraction ; La date, le lieu et les circonstances dans lesquels l'infraction a été commise ainsi que le degré de participation à celle-ci de la personne recherchée ; La peine prononcée, s'il s'agit d'un jugement définitif, ou les peines prévues pour l'infraction par la loi de l'Etat membre d'émission ainsi que, dans la mesure du possible, les […] pénale [2] Article 695-12 du Code de procédure pénale [3] Article 695-23 alinéa 2 du Code de procédure pénale
Lire la suite…[…] La mise en œuvre du MAE relève de la compétence des seules autorités judiciaires de l'État d'émission et de l'État d'exécution. […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> L'indication de l'existence d'un jugement exécutoire, d'un mandat d'arrêt ou de toute autre décision judiciaire ayant la même force selon la législation de l'État membre d'émission et entrant dans le champ d'application des articles 695-12 et 694-32 du Code de procédure pénale ;
Lire la suite…Décisions • 144
[…] « aux motifs que ces faits en droit polonais sont susceptibles de recevoir les qualifications de complicité de vol et de vols avec violence et en réunion, délits prévus et réprimés par les articles 278 & 1 et 280 & 1, […] européen, de connaître de la réalité des charges pesant sur Aneta X…, il incombe cependant à la cour de considérer les faits exposés par l'autorité judiciaire de l'Etat pour veiller au respect des conditions édictées par les articles 695-18 à 695-20, et 695-22 à 695-24 du code de procédure pénale ; […] le quantum de chacune des peines prononcées est supérieur à quatre mois d'emprisonnement conformément aux exigences posées par l'article 695-12 du code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Mandat·
- Procédure pénale·
- Exécution·
- Décision-cadre·
- Vol·
- Vie privée·
- Convention européenne·
- Atteinte·
- Infractions pénales·
- Union européenne
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 695-11, 695-12, 695-13 et 695-31 du Code de procédure pénale, ensemble l'article préliminaire dudit Code et les articles 485, 567, 591 et 593 dudit Code, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Lire la suite…- Mandat·
- Détention provisoire·
- Date·
- Trafic illicite·
- Erreur matérielle·
- Accusation·
- Fait·
- Ressort·
- Référence·
- Juge
3. Cour d'appel de Montpellier, 8 décembre 2009
[…] Attendu que les faits reprochés à l'intéressé et sur lequel est fondé le mandat d'arrêt, ont été commis postérieurement au 1 er Novembre 1993, en l'espèce les 2 Juin, 6 Juin et 13 Juin 1995 et qu'ils sont punis d'une peine privative de liberté supérieure ou égale à un an, conformément aux dispositions de l'article 695-12 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Mandat·
- Procédure pénale·
- Faux·
- Crédit bancaire·
- Profession·
- Politique·
- Langue·
- Escroquerie·
- Représailles·
- Exécution
Les faits pouvant donner lieu à l'émission d'un MAE sont listés à l'article 695-12 du Code de procédure pénale : […]
Lire la suite…