Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre X : De l'entraide judiciaire internationale / Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats / Section 1 : Dispositions générales
Article 695-13 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mai 2017
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : Ordonnance n°2016-1636 du 1er décembre 2016 - art. 4
Tout mandat d'arrêt européen contient les renseignements suivants :
-l'identité et la nationalité de la personne recherchée ;
-la désignation précise et les coordonnées complètes de l'autorité judiciaire dont il émane ;
-l'indication de l'existence d'un jugement exécutoire, d'un mandat d'arrêt ou de toute autre décision judiciaire ayant la même force selon la législation de l'Etat membre d'émission et entrant dans le champ d'application des articles 695-12 et 694-32 ;
-la nature et la qualification juridique de l'infraction, notamment au regard de l'article 694-32 ;
-la date, le lieu et les circonstances dans lesquels l'infraction a été commise ainsi que le degré de participation à celle-ci de la personne recherchée ;
-la peine prononcée, s'il s'agit d'un jugement définitif, ou les peines prévues pour l'infraction par la loi de l'Etat membre d'émission ainsi que, dans la mesure du possible, les autres conséquences de l'infraction.
Commentaires • 20
[…] [3] Article 695-23 alinéa 2 du Code de procédure pénale [4] Article 695-16 du Code de procédure pénale [5] Article 695-13 du Code de procédure pénale [6] Article 695-14 du Code de procédure pénale [7] Article 695-26 alinéa 3 du Code de procédure […] pénale
Lire la suite…695-11 du Code de procédure pénale [2] Article 695-12 du Code de procédure pénale [3] Article 695-23 alinéa 2 du Code de procédure pénale [4] Article 695-16 du Code de procédure pénale [5] Article 695-13 du Code de procédure pénale [6] Article 695-14 du Code de procédure […] /aa38fbf7-fc60-4dd5-b17d-1c5383be6d9d/blog/create-post#_ftnref12" target="_blank" rel="noopener noreferrer" class="_3Bkfb _1lsz7">[12] Article 695-19 alinéa 1er du Code de procédure pénale [13] Article 695-29 du Code de procédure pénale [14] Article 695-31 du Code de procédure pénale [15] Article 695-37 du Code de procédure pénale [16] Article 695-22 du Code de procédure pénale
Lire la suite…Décisions • 338
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 695-13, 695-33 et 593 du code de procédure pénale ; […]
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[…] Attendu que conformément aux dispositions de l' article 695-12 du code de procédure pénale la peine prononcée à l'encontre de E G est supérieure à quatre mois d'emprisonnement en l'espèce quatre ans ; Attendu qu'il résulte des informations données par les autorités roumaines que la prescription ne sera acquise que le 03 Juin 2014 ; Attendu que le mandat d'arrêt Européen délivré par les autorités roumaines contient les renseignements exigés à l'article 695-13 du code de procédure pénale ; Attendu que la Cour constate que les conditions légales d'exécution du mandat d'arrêt Européen sont remplies. PAR CES MOTIFS
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 octobre 2010, 10-86.929, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 695-11, 695-13, 695-33 et 593 du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de base légale, défaut de réponse à conclusions ;
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[…] En outre, tout MAE, pour être valable, doit contenir les éléments d'informations suivants, énoncés à l'article 695-13 du Code de procédure pénale (et article 8 de la décision-cadre du 13 juin 2002) :
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